Congé parental 1/10, fractionnement du congé en semaines, période de minimum 1 mois, etc : les congés thématiques bientôt plus flexibles
Différentes propositions de loi qui étaient bloquées depuis plusieurs mois ont récemment fait l’objet d’un accord en Commission des Affaires sociales à la Chambre. Parmi celles-ci, certaines ont trait au congé parental et aux congés thématiques.
Congé parental 1/10
Actuellement, le congé parental peut être pris sous les formes suivantes :
- suspension complète des prestations : 4 mois maximum. Cette période peut être fractionnée en mois ;
- réduction de ½ des prestations : 8 mois maximum et uniquement si le travailleur est à temps plein. Cette période peut être fractionnée par période de 2 mois ;
- réduction des prestations à concurrence d’1/5 : 20 mois maximum et uniquement si le travailleur est à temps plein. Cette période peut être fractionnée par période de 5 mois.
Afin de rencontrer les nouvelles réalités familiales et de répondre à certains besoins réels, un accord a été trouvé pour ajouter une nouvelle forme de congé parental.
Avec l’accord de l’employeur, un travailleur pourra bénéficier d’un congé parental à 1/10, sous la forme d’une demi-journée toutes les semaines ou d’une journée toutes les deux semaines et ce, pendant 40 mois maximum.
Plus de flexibilité dans la prise de congé thématique
Il existe actuellement trois formes de congé thématique :
- le congé parental : voir ci-avant ;
- le congé pour soins palliatifs : ce congé doit être pris par période de minimum 1 mois, qui peut être renouvelée à deux reprises ;
- le congé pour assistance médicale : ce congé doit être pris par période de minimum 1 mois et maximum 3 mois pendant 12, 24 ou 48 mois en fonction des circonstances.
Afin de répondre aux nouveaux besoins des familles, une certaine flexibilité sera introduite.
1° Congé parental et congé pour assistance médicale
Dans le cadre d’une suspension complète et en accord avec l’employeur, le travailleur pourra fractionner le congé en semaines (au lieu d’1 mois minimum). Il est probable qu’un mois sera considéré comme égal à 4 semaines.
2° Congé parental
En cas de réduction à mi-temps et en accord avec l’employeur, un travailleur pourra fractionner la durée maximale en périodes d’un mois ou d’un multiple d’un mois (au lieu de 2 mois actuellement).
3° Congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour soins palliatifs
En cas de réduction des prestations et en accord avec l’employeur, le travailleur pourra librement répartir la réduction de ses prestations pendant la période convenue, à condition que la moyenne des prestations de travail réduites soit respectée et que la période convenue dure au moins un mois ou un multiple de celui-ci.
Exemple : réduction à mi-temps sous la forme suivante : une semaine de prestations à 100%, une semaine sans prestation.
Et maintenant ?
Les propositions ont été adoptées par la Commission des Affaires sociales de la Chambre la semaine dernière. Elles doivent maintenant passer en séance plénière et ensuite, en cas d’adoption, être publiées au Moniteur belge. Par ailleurs, l’arrêté royal qui détermine le droit au congé parental devra lui aussi être adapté. Il reste donc quelques étapes à franchir, avant une entrée en vigueur annoncée au 1er janvier 2019.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce dossier.
Sources : proposition de loi modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques, Doc. parl. 2464 ; proposition de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental, Doc. parl. 0313.
Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.
