A partir du 1er septembre 2018, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des arriérés de pension alimentaire, la partie du salaire non saisissable augmente.
Le revenu d’intégration est une aide sociale financière garantie accordée par les CPAS. Pour pouvoir prétendre au revenu d'intégration, il faut remplir certaines conditions d'octroi.
La procédure de recouvrement de la créance alimentaire par le SECAL (Service des créances alimentaires) autorise le SECAL à saisir tout le net. Mais le SECAL peut aussi décider de ne saisir que la partie du salaire net dépassant le revenu d’intégration (minimex).
A partir du 1er septembre 2018, les montants du revenu d'intégration s’établissent comme suit :
Montants mensuels
Catégorie 1
Les personnes cohabitant avec une ou plusieurs personnes.
607,01 euros
Catégorie 2
Les personnes isolées, ainsi que les sans-abri qui bénéficient d'un projet individualisé d'intégration sociale.
910,52 euros
Catégorie 3
Les personnes vivant avec une famille dont elles ont la charge.
1.254,82 euros
Aurélie Dupont - Legal Data Support
