Le dimanche 14 octobre prochain, chacun doit se rendre aux urnes pour les élections communales et provinciales. Le travailleur devant travailler le 14 octobre peut soit voter par procuration, soit trouver un arrangement avec son employeur pour aller voter lui-même. En plus, un de vos travailleurs peut être convoqué pour siéger dans un bureau de vote ou de dépouillement. Dans certains cas, la réglementation en matière de petit chômage prévoit le droit de s'absenter avec maintien de la rémunération pour ces travailleurs.
Comment un travailleur devant travailler le 14 octobre peut-il remplir son obligation de vote ?
Un travailleur devant travailler dimanche le 14 octobre a deux options :
Soit il va voter lui-même: Etant donné qu'il y a une obligation de vote en Belgique, l'accomplissement du devoir électoral est un devoir civique pour lequel le travailleur a le droit de s'absenter de son travail le temps nécessaire pour s'acquitter de l'obligation de vote. Il n'a toutefois pas droit au salaire garanti.
Pratiquement, si vous occupez des travailleurs le dimanche 14 octobre, nous vous conseillons de trouver préalablement un arrangement avec vos travailleurs. On peut par exemple convenir d'une absence autorisée avec ou sans maintien de la rémunération. Aux travailleurs qui désirent voter eux-mêmes, vous pouvez demander de prendre un congé, un repos compensatoire pour heures supplémentaires, ....
Soit il vote par procuration: dans ce cas il doit obtenir une attestation de son employeur confirmant qu'il doit travailler le 14 octobre et qu'il sera donc dans l'impossibilité de se présenter personnellement au bureau de vote. Il doit ensuite demander un formulaire de procuration auprès de l'administration communale de son domicile. Avec ce formulaire, la personne désignée comme mandataire par le travailleur peut alors aller voter à sa place.
Vous trouverez un modèle d'une telle attestation ici.
Remarque: en principe la loi prévoit que le travailleur devant travailler le jour des élections a le droit de s'absenter de son travail le temps nécessaire pour s'acquitter de l'obligation de vote. Mais cette possibilité ne vaut que pour les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions pour voter par procuration parce qu'ils ne savent pas désigner un mandataire qui remplit les conditions.
La règlementation concernant le vote par procuration prévoit que tout autre électeur peut être désigné comme mandataire (donc également un ami, un voisin, etc.). De ce fait, la disposition légale prévoyant le droit de s'absenter du travail avec maintien de la rémunération pour s'acquitter de l'obligation de vote a perdu sa signification dans la pratique.
Un travailleur devant travailler le 14 octobre et étant convoqué pour siéger dans un bureau de vote ou de dépouillement, peut-il s'absenter du travail ?
La réglementation en matière de petit chômage prévoit le droit de s'absenter avec maintien de la rémunération pour:
les travailleurs qui exercent des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales et communales : ils peuvent s'absenter du travail avec maintien de la rémunération le temps nécessaire pour remplir leurs obligations;
les travailleurs qui exercent des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales et communales : ils peuvent s'absenter du travail avec maintien de la rémunération le temps nécessaire pour remplir leurs obligations avec un maximum de 5 jours.
Le droit de s'absenter avec maintien de la rémunération est limité à ces catégories (assesseur d'un bureau principal, d'un bureau unique de vote ou d'un bureau principal de dépouillement).
La personne convoquée pour exercer la fonction de président, de secrétaire (dans n'importe quel bureau de vote ou de dépouillement) ou d'assesseur dans un bureau de vote ou de dépouillement secondaire n'a pas le droit de s'absenter avec maintien de la rémunération. Etant donné qu'il s'agit d'un devoir civique, les travailleurs auront cependant le droit de s'absenter du travail le temps nécessaire pour s'acquitter de leur devoir civique mais sans avoir droit à une rémunération.
Ilona De Boeck - Legal consultant
