La troisième et ultime phase du tax shift est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L’impact pour les employeurs est assez réduit : la diminution des cotisations patronales de sécurité sociale est en effet assez limitée (voir à ce sujet notre article du 26 décembre 2018, https://www.groups.be/1_92672.htm).
Cette phase se caractérise principalement par des mesures fiscales, qui favorisent le salaire net des travailleurs. Nous faisons le point sur la question dans les lignes qui suivent.
Harmonisation et augmentation de la quotitéexemptée d'impôt
L’impôt des personnes physiques prévoit une quotité exemptée d’impôt, soit la première tranche de revenus non taxée. Ce montant est donc imputé à la tranche de revenus dont le taux d’imposition est le moins élevé (25 %).
Jusqu’en 2018, on distinguait deux montants :
- un montant de base normal de 7 430 euros (revenus 2018) ;
- un montant de base majoré pour les bas et moyens revenus de 7 730 euros (revenus 2018).
Dès l’année de revenus 2019, cette distinction disparaît pour faire place à un montant de base harmonisé de 8 860 euros (revenus 2019).
Il n’y a aucun autre changement. La quotité exemptée d’impôt continue donc de s’appliquer par contribuable individuel, même marié. Les majorations du montant de base en cas d’enfants à charge ou à cause d’un handicap restent également inchangées (tout en étant, bien entendu, indexées chaque année).
Elargissement de la tranche de revenus imposés à 40 %
La tranche de revenus imposés à 40 % avait déjà été élargie en 2018 et l’est encore en 2019.
Le tableau ci-dessous reprend les différentes tranches et les taux d’imposition :
de
à
Revenus 2018
Revenus 2019
Revenus 2018
Revenus 2019
25 %
0 euro
0 euro
12 999 euros
13 250 euros
40 %
12 999,00 euros
13 250 euros
22 290 euros
23 390 euros
45 %
22 290 euros
23 390 euros
39 660 euros
40 480 euros
50 %
39 660 euros
40 480 euros
solde
solde
N. B. Le taux de 30 % a été supprimé pour l’année de revenus 2018.
Nouvelle augmentation du bonus à l’emploi fiscal
Le bonus à l’emploi fiscal permet de réduire les impôts pour les travailleurs à bas salaire. Ce bonus consiste en effet en un pourcentage calculé en fonction du bonus à l’emploi social accordé, soit la diminution des cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs à bas salaire.
Le bonus fiscal ne concerne donc que les travailleurs qui bénéficient du bonus social.
En 2018, le bonus fiscal s’élevait à 28,03 % du bonus social effectivement accordé. En 2019, il passe à 33,14 %.
Impact sur le précompte professionnel
Depuis le 1er janvier 2019, les mesures suivantes s’appliquent au précompte professionnel :
- les échelles de précompte I et II diminuent ;
- la réduction mensuelle de 7 euros pour les bas et moyens revenus disparaît ;
- le bonus à l’emploi fiscal passe de 28,03 % à 33, 14 % (le bonus fiscal est immédiatement intégré dans le précompte).
En 2019, le précompte des travailleurs diminuera globalement de 36 euros minimum.
Revers possible de la médaille : les employeurs qui bénéficient d’une dispense de versement partielle devront composer avec une base de retenue plus faible.
Depondt Wim - legal advisor
