Transposition du Troisième Paquet Energie

Le 15 avril 2011, le Conseil des Ministres a adopté, en première lecture, le projet de loi portant transposition du « Troisième Paquet Energie ».

Il était plus que temps pour le Conseil des Ministres d’adopter en première lecture, ce vendredi 15 avril, le projet de loi portant transposition du « Troisième Paquet Energie ». Pour rappel, ce troisième paquet de directives énergétiques devait en principe être transposé pour le 3 mars 2011 au plus tard.

Selon le Ministre Paul Magnette, les compétences et l’indépendance du régulateur fédéral, la CREG, seraient renforcées par ce projet de loi. Le Ministre assure que la CREG aura notamment le pouvoir de fixer les tarifs de transport et de distribution du gaz et de l’électricité « en toute autonomie ». L’on sera, à cet égard, curieux de savoir dans quelles mesures le projet de loi respecte les recommandations formulées par la CREG dans son étude du 5 novembre 2010 relative aux modifications à apporter aux lois gaz et électricité en vue d’améliorer le fonctionnement et le suivi du marché énergétique conformément au « Troisième Paquet Energie ».

Le projet de loi prévoit également de renforcer la protection des consommateurs, en imposant aux fournisseurs des obligations d’information et de services envers les clients. Cette protection est également renforcée par l’instauration d’un contrôle des prix du gaz et de l’électricité : toute augmentation de prix sera, en effet, désormais soumise à l’approbation de la CREG.

Nous ne manquerons pas de tenir nos lecteurs informés de la suite du parcours législatif de ce projet de loi tant attendue.