La loi sur les élections sociales de 2020 (« Loi Elections Sociales 2020 ») a été publiée le 30 avril 2019. Elle apporte diverses adaptations à l'organisation des élections sociales. Trois adaptations retiennent notre attention dans la présente contribution: l'octroi du droit de vote à certains travailleurs intérimaires, l'assouplissement des règles relatives au vote électronique et la prise de mesures relatives à l'égalité des genres.
Nous rappelons que les élections sociales permettent aux travailleurs de choisir leurs représentants au conseil d'entreprise (CE) et au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) pour les quatre années à venir. Ci-dessous, nous donnons d'abord un bref aperçu des modifications essentielles apportées par la Loi Elections Sociales 2020. Ensuite, nous passons en revue les trois sujets annoncés.
Octroi du droit de vote à certains travailleurs intérimaires chez l'utilisateur
Initialement, le Conseil National du Travail (CNT) avait proposé, pour le cas où le travail intérimaire est immédiatement suivi par la conclusion d'un contrat de travail avec l'entreprise utilisatrice, qu'il soit tenu compte, pour la condition d'ancienneté en tant que travailleur de l'entreprise afin d'y être admis au vote, des périodes d'occupation en tant que travailleur intérimaire chez cet utilisateur (voir Eubelius Spotlights mars 2019). Le législateur a finalement fait un pas de plus. En effet, la Loi Elections Sociales 2020 octroie la possibilité aux intérimaires ayant été occupés chez l'utilisateur pendant une certaine durée, de participer, en tant qu'intérimaire, aux élections sociales chez cet utilisateur. À cette fin, des conditions très techniques ont été établies.
Ces intérimaires sont, dans le cadre de la procédure, assimilés à certains égards à des travailleurs de l'utilisateur et pourront, outre la participation au vote, introduire par exemple certaines réclamations et recours judiciaires.
La loi rend possible le vote électronique depuis son poste de travail
La Loi Elections Sociales 2020 a apporté deux modifications aux règles relatives au vote électronique.
La décision de procéder au vote électronique est prise par le CE, le CPPT ou, à défaut, par l'employeur en accord avec la délégation syndicale.
De plus, le CE, le CPPT ou, à défaut, l'employeur en accord avec la délégation syndicale, peut autoriser le vote électronique depuis le poste de travail habituel, si certaines conditions sont remplies.
De nouvelles dispositions concernant l'égalité des genres au sein des organes de concertation sociale
L'employeur sera désormais tenu, au terme de chaque élection sociale, de fournir aux membres du CE, un aperçu relatif au ratio entre les candidats féminins et masculins sur les listes définitives de candidats, ainsi qu'au ratio entre les élus féminins et masculins qui siègent au CE et au CPPT. Ces données doivent être mises en perspective avec le nombre total de travailleurs féminins et masculins au sein de l'entreprise. Cet aperçu devra être fourni et discuté dans un délai de six mois suivant l'affichage des résultats électoraux. A défaut de CE, l'aperçu doit être transmis aux membres de la délégation syndicale.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale établira une analyse statistique de ces ratios, par secteur d'activité, qui sera ensuite soumise au CNT.
Equipe spécialisée Eubelius Elections Sociales
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Véronique Pertry
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