Consultation publique sur la révision des règles européennes en matière de fixation du prix et des modalités de remboursement…

La Commission européenne a lance une consultation publique relative à la révision de la directive 89/105/CEE du Conseil dite « Transparence ». La Commission attend l’intervention des personnes intéressées pour le 25 mai 2011 au plu tard.

La fixation du prix des médicaments et de leur éventuel remboursement est une compétence qui relève exclusivement des États membres. L’Union européenne ne s’ingère en effet traditionnellement pas dans la politique sociale et de la santé des États.

Afin cependant d’éviter qu’au travers des règles relatives à la fixation du prix et des modalités de remboursement, les États membres ne faussent la concurrence, l’Europe a organisé, en 1989, un corpus de règles destinées à harmoniser les éléments procéduraux qui ne relèvent pas de la souveraineté nationale.

Après plus de 20 ans d’application de ces règles et compte tenu de l’évolution importante qu’a connu le secteur pharmaceutique au cours de ces deux décennies, une révision de cette réglementation européenne a semblée indiquée à la Commission européenne.

Plusieurs éléments justifient cela, dont le constat que les délais, notamment, ne sont pas toujours respectés.

La révision projetée vise à améliorer la libre circulation des médicaments, un marché libéré des entraves superflues, le tout dans le respect le plus grand possible de l’autonomie des États membres en matière d’établissement de leur politique de la santé.

Jusqu’à la fin mai (le 25 mai 2011), la Commission attend que tout intéressé fasse part de ses observations en vue de la préparation de la nouvelle réglementation. Compte tenu de l’évolution du droit européen ces dernière années, il y a fort à parier que cette nouvelle réglementation accentuera la place du droit européen sur le plan des procédures de fixation de prix et de remboursement des médicaments.

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/healthcare/public-consultation/index_fr.htm