Depuis le 18 septembre 2019, en Flandre, le remboursement des frais d’outplacement dans les entreprises en restructuration a fortement diminué.
Suite à la sixième réforme de l’Etat, les Régions sont désormais compétentes en matière de reclassement professionnel, de remboursement des frais de reclassement aux employeurs, d’imposition de sanctions aux employeurs en cas d’absence de reclassement.
Les Régions peuvent donc définir leur propre politique en la matière. C’est à présent chose faite pour la Flandre.
Un employeur en restructuration peut, à certaines conditions, obtenir un remboursement partiel des frais d’outplacement. La Flandre a décidé d’en diminuer sensiblement le montant et de modifier les conditions pour en bénéficier.
1. Montant
Dans certaines conditions, un employeur en restructuration peut demander au VDAB, à Actiris ou au Forem un remboursement des frais d'outplacement pour un travailleur licencié dans le cadre de la restructuration (et inscrit à une cellule pour l’emploi).
1.1. Montants toujours valables à Bruxelles et en Wallonie et anciennement valables en Flandre
Le montant maximal du remboursement par travailleur dépend de l’âge du travailleur lors de l’annonce du licenciement collectif et du nombre de jours de travail qu’il a effectué durant la période de validité de se carte restructuration (12 mois après la date de licenciement) :
- 1ère situation : le travailleur a suivi 30 heures d’outplacement ;
- 2ème situation : pendant la durée de validité de la carte, le travailleur est lié pendant 120 jours calendrier (au minimum) par un ou plusieurs contrats avec un ou plusieurs nouveaux employeurs. Il a également suivi 30h d’outplacement pendant la période située entre l’inscription et la reprise du travail.
Age au moment de l’annonce du licenciement collectif
Situation 1
Situation 2
Moins de 45 ans
500 EUR
1000 EUR
Au moins 45 ans
1000 EUR
2000 EUR
1.2. Montants valables en Flandre depuis le 18 septembre 2019
Désormais, le montant dépend de l'âge de la personne concernée et si l’outplacement a abouti ou non à un nouvel emploi :
- 1ère situation : le travailleur a reçu une offre d’outplacement pendant sa période d’inscription auprès de la cellule ;
- 2ème situation : le travailleur a reçu une offre d’outplacement pendant sa période d’inscription auprès de la cellule et a repris le travail dans les 3 mois suivant la fin de l’outplacement et pendant la durée de la carte de réduction.
Age au moment de l’annonce du licenciement collectif
Situation 1
Situation 2
Moins de 45 ans
360 EUR
90 EUR
Au moins 45 ans
720 EUR
180 EUR
2. Conditions applicables en Flandre
2.1. Conditions relatives au travailleur
Le travailleur ne doit donc plus avoir suivi un outplacement mais doit se l'être vu proposé. Le travailleur doit être inscrit au VDAB (une attestation d’outplacement est enregistrée par le VDAB dans le dossier du travailleur).
2.2. Conditions relatives à l’employeur
Les nouvelles règles s'appliquent lorsque :
- le licenciement collectif a lieu dans un site de l'employeur en Région flamande ;
- l’unité technique d’exploitation continue ses activités, l’emploi se situant en Région flamande.
3. Changements dans la procédure en Flandre
Les points suivants de la procédure sont modifiés :
Instance de demande
Délai d’introduction de la demande
Délai pour le remboursement
Avant le 18/09/2019
O.N.Em.
Aucun
Dans les 3 mois suivant la demande
Depuis le 18/09/2019
VDAB
Au moins 6 mois et au plus 12 mois après la fin de l’outplacement
Dans les 12 mois suivant la fin de la période de reconnaissance
4. Entrée en vigueur
Les nouvelles règles s’appliquent pour toute demande de remboursement des frais d’outplacement introduite par l’employeur à partir du 18 septembre 2019. Les dossiers introduits auprès de l’O.N.Em. avant cette date continuent à être traités selon les anciennes règles.
La Flandre a donc drastiquement diminué l’intervention (précédemment fédérale) dans les frais d’outplacement. En Wallonie et à Bruxelles, le montant reste inchangé.
Source : Arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 modifiant l’article 15/2 de l’arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, M.B., 18 septembre 2019.
Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.
