Par son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle belge a considéré que la loi du 7 février 2018 instaurant la taxe sur les comptes-titres était inconstitutionnelle et l’a donc annulée, mais sans effet rétroactif.
Pour rappel, la taxe sur les comptes-titres a été introduite par une loi du 7 février 2018. Cette taxe de 0,15% s’appliquait sur la valeur totale de certains titres détenus auprès de banques belges et/ou étrangères, dans la mesure où la valeur de ces titres dépassait le seuil de 500.000 EUR.
Dès son introduction, la taxe sur les comptes-titres était très controversée et faisait l’objet de plusieurs recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.
L’inconstitutionnalité de cette taxe découle de plusieurs violations du principe d’égalité et de non-discrimination :
Certains instruments financiers tels que les actions, les obligations et les warrants étaient visés par la taxe, alors que d’autres (généralement, des instruments financiers dérivés tels que les contrats d’options, les swaps et les certificats immobiliers) y échappaient.
Les actions ne relevaient de la taxe que lorsqu'elles sont inscrites sur un compte-titres, alors que les actions nominatives inscrites dans un registre d’actions nominatives en étaient exclues.
La présomption selon laquelle la part des différents titulaires d’un compte-titres dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables est proportionnelle au nombre de titulaires de ce compte implique que certains titulaires qui disposent en réalité d’une part de 500 000 EUR ou plus dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables ne sont pas soumis à la taxe attaquée, alors que les personnes physiques qui ne détiennent pas leurs comptes-titres en indivision sont soumises à cette taxe si la valeur moyenne des instruments financiers imposables atteint 500 000 EUR ou plus.
Selon la Cour constitutionnelle, les différences de traitement précitées n’étaient pas raisonnablement justifiées.
Par conséquent, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres en raison de sa contrariété avec la Constitution belge.
Bien que la taxe sur les comptes-titres est contraire à la Constitution belge, la Cour constitutionnelle a néanmoins décidé de maintenir les effets de la loi annulée afin d’éviter de prétendues difficultés budgétaires et administratives.
Le maintien des effets porterait sur les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 inclus. En substance, l’Etat belge ne devrait pas rembourser la taxe pour la période de référence du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018, et celle du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Pour les périodes de référence qui courent à partir du 1er octobre 2019, la taxe sur les comptes-titres ne pourra plus être appliquée.
Cet arrêt du 17 octobre 2019 ne sera rendu opposable qu’au moment de sa publication au Moniteur belge.
L’administration fiscale se contentera sans doute de suivre l’arrêt du 17 octobre 2019 de la Cour constitutionnelle et réclamera le paiement de la taxe sur les comptes-titres relative aux périodes de référence jusqu’au 30 septembre 2019 inclus.
Il devrait cependant être possible de poursuivre les contestations déjà nées ou contester le paiement de cette taxe dès lors que les délais de recours ordinaires ne sont pas échus.
Olivier Querinjean, Partner, Member of the Tax group, olivier.querinjean@cms-db.com
Arnout Vaninbroukx, Senior Associate, arnout.vaninbroukx@cms-db.com
Yi Lei Zheng, Associate, yilei.zheng@cms-db.com
