Plusieurs dispositions légales et conventionnelles prévoient que l’employeur ne peut, en principe, accéder aux e-mails d'un travailleur, sans le consentement préalable de ce dernier. Selon la Cour de cassation, le caractère exclusivement professionnel du contenu de l'e-mail, ainsi que le matériel à partir duquel il est envoyé, sont à cet égard sans incidence.
1. Contexte
Un employeur licencie un travailleur pour motif grave, lui reprochant des actes de dissimulation et de mensonges, dans le cadre d'une enquête menée par une autorité de la concurrence à l'encontre de la société.
Pour prouver le motif grave, l’employeur produit des échanges d’e-mails du travailleur avec un contact professionnel. Ces e-mails ont tous été envoyés à partir de l'adresse professionnelle du travailleur.
Le travailleur conteste son licenciement et postule le rejet des emails produits par l’employeur à titre de preuve. Il relève n’avoir jamais marqué son accord pour que l’employeur accède à sa messagerie électronique.
La Cour du travail de Bruxelles admet toutefois la production des emails litigieux comme fondement du licenciement. Pour elle, le consentement du travailleur n'était en l'espèce pas requis, car :
· les e-mails litigieux ont été adressés et reçus à partir de l'infrastructure de l'entreprise, destinée exclusivement à des fins professionnelles ;
· et surtout, la nature des e-mails incriminés est professionnelle, sans contenu de nature privée.
Le travailleur décide de se pourvoir devant la Cour de cassation.
2. Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques interdit à quiconque d’accéder à un e-mail qui ne lui est pas destiné, sans l’autorisation de toutes les personnes concernées. Le fait que l'e-mail soit de nature privée ou professionnelle et qu’il ait été récolté sur du matériel appartenant à l’employeur, est à cet égard sans incidence.
En l’espèce, l’employeur ne démontre pas avoir recueilli l’autorisation du travailleur pour prendre connaissance des e-mails litigieux.
La Cour de cassation estime que la Cour du travail ne pouvait pas exonérer l’employeur du respect des conditions préalables à la prise de connaissance du contenu des emails au seul motif que ces emails étaient à caractère "professionnel" et non "privé". Pour ce motif, la Cour de Cassation casse l’arrêt.
Que retenir ?
Les obligations en matière de traitement des données personnelles (au sens large) sont complexes et l'employeur doit être attentif au respect de différentes sources légales. En l'espèce, l'employeur se voit reprocher une violation de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, dont l’article 124 interdit à quiconque d’accéder à un e-mail qui ne lui est pas destiné, sans l’accord préalable de toutes les personnes concernées. Selon la Cour de cassation, il n'y a pas lieu de distinguer suivant la nature privée ou professionnelle de l’e-mail consulté, ni suivant le fait que l'e-mail a été envoyé ou reçu à partir du matériel de l'entreprise.
Lorsqu'ils mettent en œuvre une éventuelle surveillance des communications électroniques sur le lieu de travail, les employeurs doivent donc veiller au respect strict de toutes les dispositions applicables (principalement la CCT 81 et loi du 13 juin 2005) et ce tant à l’égard des communications « privées » que « professionnelles ».
Source : Cass., 20 mai 2019, R.G. S.17.0089.F, www.juridat.be
