Le 5 novembre 2019, l'OVAM, l'agence publique flamande pour la gestion des déchets (« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij »), a créé une banque de données publique permettant à tout-un-chacun de contrôler si un terrain est potentiellement pollué. Cette information est accessible sur le site www.degrotegrondvraag.be.
« De Grote Grondvraag » : de quoi s'agit-il ?
Chaque commune flamande gère, conformément à l'article 7 du Décret Sols (décret flamand du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol), un inventaire des terrains à risque situés sur son territoire. La commune informe sans délai l'OVAM d'une reprise d'un terrain dans l'inventaire communal ou de l'élimination d'un terrain de l'inventaire communal. Conformément à l'article 5 du Décret Sols, l'OVAM gère son propre registre d'informations sur les terrains dans lequel elle reprend des informations sur des terrains qui lui sont transmises, ainsi que les informations qu'elle obtient dans le cadre de recherches sur l'état du sol ou dans le cadre d'autres mesures.
Cette information est à présent disponible sur un site web, de manière simplifiée. Le portail n'a cependant pas de valeur juridique contraignante.
À ce jour, l'information relative à l'état du sol est disponible pour 110 communes flamandes (la Région flamande comptant, pour mémoire, 300 communes).
Pour d'importantes villes telles que Gand, Anvers, Bruges, Courtrai ou Louvain, l'information n'est pas encore disponible. L'objectif est toutefois, à terme, de compléter la banque de données.
« De Grote Grondvraag » : identifier les terrains à risque
« De Grote Grondvraag » identifie entre-autres les terrains à risque en Région flamande. Préalablement à (entre-autres) le transfert d'un tel terrain, le cédant doit faire réaliser une étude d'orientation du sol. Par ailleurs, les terrains à risque n'ayant encore jamais fait l'objet d'une étude d'orientation, doivent être soumis à une étude d'orientation du sol dans certains délais (en fonction du type, au plus tard le 31 décembre 2021 ou au plus tard le 31 janvier 2027) (article 31, §2 du Décret Sols). L'OVAM vise à ce qu'en 2036, l'assainissement ait commencé pour tous les terrains pollués (historiquement).
L'objectif de « De Grote Grondvraag » est principalement d'informer les utilisateurs, par un moyen simple d'utilisation, de la qualification de leur terrain en tant que terrain à risques, et d'éventuelles obligations de faire établir une étude d'orientation du sol. Sur base de cette information, les utilisateurs peuvent avertir l'OVAM d'une éventuelle qualification incorrecte de leur terrain en tant que terrain à risque, ou demander une exemption de l'obligation de faire procéder à une étude d'orientation du sol à l'OVAM (voy. www.degrotegrondvraag.be/veelgestelde-vragen).
« De Grote Grondvraag » : comment procéder ?
Le portail est très simple d'utilisation et affiche l'information du sol au niveau de la parcelle de terrain.
Selon le cas, une recherche peut donner les résultats suivants :
- Parcelle verte : l'OVAM ne dispose pas d'informations relatives à l'état du sol, et il n'y a pas d'indications que la parcelle est un terrain à risque. Il ne faut pas entreprendre d'autres actions.
- Parcelle jaune : l'OVAM dispose d'informations relative à l'état du sol. Les informations peuvent être demandées sur le site web ou auprès du service client de l'OVAM.
- Parcelle orange : la parcelle est un terrain à risque avec exemption de l'obligation d'étude. L'OVAM se chargera de l'étude de l'état du sol.
- Parcelle rouge : la parcelle est un terrain à risque.
« De Grote Grondvraag » : première indication
« De Grote Grondvraag » offre une première indication de l'état du sol. Toutefois, il faudra toujours, dans le cadre de transactions immobilières, demander à l'OVAM des informations relatives à l'état du sol plus détaillées, comme par exemple l'attestation du sol.
Bart Martel
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Laura Janssens
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Gauthier Vlassenbroeck
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