Même s'il existe des raisons objectives pour fixer une limite d'âge pour les candidats, l'employeur est tenu de dûment justifier une distinction directe. Le Tribunal du travail de Bruxelles, par un arrêt du 28 novembre 2019, procède à un contrôle rigoureux de cette justification et décide qu'une limite d'âge de 25 ans pour le recrutement de contrôleurs aériens constitue une discrimination.
L'affaire concernait l'établissement d'une limite d'âge de 25 ans pour la participation à l'examen de recrutement pour devenir contrôleur aérien pour Skeyes. Une telle limite constitue une distinction directe sur la base de l'âge, qui ne peut être justifiée que par une exigence professionnelle essentielle et déterminante (article 8 de la loi sur la discrimination). Il doit s’agir d’une caractéristique déterminée liée à la jeunesse, essentielle et déterminante en raison de la nature des activités professionnelles et du contexte dans lequel elles sont exercées. En outre, l'exigence doit être fondée sur un objectif légitime et être proportionnée à celui-ci. L'employeur soutient qu'une telle exigence professionnelle existe, à savoir : l'importance d'une conscience suffisante de la situation de la part des contrôleurs aériens. Selon l'employeur, une limite d'âge basse est nécessaire en raison du lien qui existe indéniablement entre le vieillissement et le déclin des compétences spatiales cognitives, et qui pose un risque pour la sécurité du trafic aérien.
Outre l'objectif principal de la sécurité de la circulation aérienne, l'employeur avance trois objectifs subsidiaires : premièrement, la maximisation les chances de réussite des futurs contrôleurs de la circulation aérienne en formation afin d'assurer la continuité du nombre de contrôleurs de la circulation aérienne ; deuxièmement, veiller à ce que chaque contrôleur de la circulation aérienne acquière suffisamment d'expérience pour rester apte à exercer ses fonctions en toute sécurité au cours de sa carrière; et troisièmement, répondre aux besoins en personnel par la mutation de contrôleurs de la circulation aérienne expérimentés à des postes plus complexes.
Le tribunal du travail accepte ces objectifs comme légitimes, mais s'interroge quant à la proportionnalité de la limite d'âge inférieure de 25 ans par rapport à ces objectifs. Tout d'abord, les études et les données du passé ne démontrent pas de manière certaine que les jeunes candidats auraient un taux de réussite plus élevé. Deuxièmement, l'employeur avance que la capacité de concentration diminue à partir de 35 ans alors que, selon la plupart des études, cette diminution ne se produit en réalité qu'à partir de 40 à 50 ans. La prémisse selon laquelle il est nécessaire de débuter dès l'âge de 25 ans afin d’acquérir une expérience suffisante (au moins 10 ans) pour compenser une capacité de concentration réduite est donc erronée. Troisièmement, selon le même raisonnement, il est également possible de garantir la progression vers des postes plus complexes avec une limite d'âge plus élevée au moment du recrutement. La limite de 25 ans est par conséquent disproportionnée par rapport à l'objectif légitime.
Deuxièmement, l'employeur tente également de justifier la distinction directe sur la base d'objectifs légitimes de politique sociale (art. 12 de la loi sur la discrimination) : un niveau élevé de qualité du contrôle aérien, la prévention des litiges concernant l'aptitude d'un candidat, la maximisation des chances de réussite, la garantie d'une expérience suffisante pour exercer la fonction de manière sûre à un âge ultérieur et la garantie des besoins en personnel. Cette justification est également rejetée par le tribunal du travail, étant donné que soit ces objectifs sont purement dictés par l'intérêt de l'entreprise, soit l'employeur ne démontre pas que la limite d'âge de 25 ans soit nécessaire à cette fin.
Selon le tribunal du travail, la limite d'âge de 25 ans constitue une discrimination fondée sur l'âge. Par ailleurs, le tribunal du travail a indiqué qu'une limite d'âge plus élevée, par exemple 30 ans, aurait davantage de chances de passer le test de justification.
