Comme lors de chaque période d'élections sociales, vous entendez parler de ladite période « occulte ». Durant cette période les entreprises qui doivent organiser des élections sociales ne connaissent pas (de manière définitive) les travailleurs qui seront présentés comme candidats, alors que ceux-ci bénéficient déjà de la protection contre le licenciement. Licencier durant cette période est donc fortement déconseillé.
La protection contre le licenciement
Les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail, ainsi que les candidats non-élus, bénéficient d'une protection contre le licenciement. Ils ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par le tribunal du travail, ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par l'organe paritaire compétent. L'unique possibilité pour pouvoir rompre, de manière régulière, le contrat de travail de tels travailleurs protégés requiert donc qu'une de ces deux procédures soit menée à bonne fin. Chaque autre forme de rupture unilatérale par (le fait de) l'employeur, est irrégulière.
La période occulte
Selon la procédure électorale, les listes définitives de candidats doivent être présentées à l'employeur au plus tard le trente-cinquième jour suivant le jour « X ». Ce jour « X+35 » sera situé entre le 17 et le 30 mars 2020, selon le moment du jour « X » dans l'entreprise. Le jour « X » est le jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections dans l'entreprise.
La protection contre le licenciement débute le trentième jour précédant le jour « X ». Ce jour « X-30 » sera situé entre le 12 et le 25 janvier 2020. La période de protection se termine au plus tard à la date d'installation des candidats élus lors des élections sociales suivantes.
La protection contre le licenciement commence donc bien avant que l'employeur ne soit au courant de la candidature. D'où la période de protection contre le licenciement dite « occulte », qui s'étend du jour « X-30 » au jour « X+35 » (au moins). Il y a donc en principe une période de 65 jours durant laquelle certains de vos travailleurs bénéficient déjà de la protection contre le licenciement sans que vous ne sachiez quels sont les travailleurs concernés.
En réalité, il convient d'être prudent plus longtemps car il se peut que la période « occulte » dure plus de 65 jours :
- Selon la loi, l'introduction des listes de candidats peut avoir lieu non seulement par remise directe à l'employeur ou via téléchargement sur l'application web, mais également par l'envoi à l'employeur de listes papier par courrier. Dans ce dernier cas, la date de la présentation des candidats est déterminée par la date de l'envoi des listes par la poste. Il se peut donc que l'employeur reçoit encore des listes valables de candidats par courrier quelques jours après le jour « X+35 ».
- Dans certains cas, les organisations représentatives peuvent remplacer un candidat initialement présenté et cela jusqu'au jour « X+76 », qui se situe entre le 27 avril et le 10 mai 2020.
- En cas de recours judiciaire, il peut arriver que le jour « X » soit décalé, entraînant alors un décalage de toute la procédure et donc également de la fin de la période occulte.
Si un licenciement est nécessaire, nous vous conseillons donc d'y procéder avant la fin de cette année ou de le postposer à la seconde moitié de l'année 2020.
La notion de « licenciement »
Fait également partie de la notion de rupture visée ci-dessus (sous le cas 1), la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un travailleur protégé qui souhaite adhérer à un régime de chômage avec complément d'entreprise.
Il est également important de noter que dans le cas d'un licenciement avec préavis, le travailleur est réputé être licencié à la date de la notification du préavis et non pas à l'expiration du délai de préavis. Quant à la rupture immédiate moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, le même principe s'applique, c'est-à-dire que le congé doit être notifié avant le début de la période de protection pour ne pas déclencher la protection.
Aucune, une ou deux indemnités de protection en cas de licenciement irrégulier par l'employeur ?
Si l'employeur rompt le contrat de travail d'un représentant du personnel ou candidat-représentant du personnel, sans avoir respecté les conditions et procédures, l'employeur peut être redevable d'une indemnité particulièrement élevée qui peut aller de deux à plus de huit ans de rémunération, à moins que l'employeur ne parvienne à faire retirer la candidature de la liste de candidats en raison d'un abus de droit (procédure devant le tribunal du travail).
Comme vous le lirez dans les deux tableaux ci-dessous, la question de savoir si une indemnité de protection est due, et le cas échant, de quel montant, dépend du moment du licenciement, de l'ancienneté du travailleur concerné et du fait que le travailleur licencié a ou non demandé, dans les temps, sa réintégration dans l'entreprise. Les tableaux ci-dessous sont uniquement d'application dans le cas 1 ci-dessus :
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