La crise de coronavirus a des conséquences économiques de grande envergure. C'est pourquoi le gouvernement belge a décidé de proposer aux entreprises et aux particuliers diverses mesures de soutien fiscal. Les mesures d'aide fiscale prises, peuvent être divisées en mesures qui doivent être demandées, d'une part, et en mesures qui sont accordées automatiquement, d'autre part.
1. LES MESURES QUI DOIVENT ÊTRE DEMANDÉES
Une première série de mesures doit être demandée par l'assujetti. Le droit du demandeur à des mesures d'aide est évalué au cas par cas.
1.1 Mesures relatives aux dettes fiscales
Les entreprises en difficulté peuvent demander diverses mesures d'aides fiscales en utilisant ce formulaire. La demande est accessible à toutes les entreprises enregistrées dans le CBE. Les mesures d'aide suivantes sont disponibles :
- un plan de paiement des dettes fiscales;
- l’exonération des intérêts de retard sur les retards de paiement d’impôts;
- la remise des amendes pour non-paiement d'impôts.
Ces mesures peuvent être demandées pour le précompte professionnel, la TVA, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales.
1.2 Cotisations de sécurité sociale
Les travailleurs indépendants peuvent demander un report du paiement des cotisations de sécurité sociale. La demande doit être déposée auprès des secrétariats sociaux avant le 15 juin 2020.
2. LES MESURES AUTOMATIQUES
Les mesures suivantes sont accordées automatiquement et il n'est donc pas nécessaire d'en faire la demande.
2.1 Délai supplémentaire de paiement
Un délai supplémentaire de deux mois est accordé pour le paiement de diverses impôts. Ce délai de deux mois s'applique en plus du délai normal. Aucun intérêt de retard ne sera perçu pendant la prolongation. Le délai de paiement supplémentaire s'applique au paiement des impôts suivants:
- le précompte professionnel;
- la TVA;
- l’impôt des personnes physiques;
- l’impôt des sociétés;
- l’impôt des non-résidents; et
- l’impôt des personnes morales.
2.2 Report du délai d’introduction des déclarations
Les contribuables qui doivent introduire une déclaration à l’impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents dans un délai compris entre le 16 mars et le 30 avril se verront accorder un délai supplémentaire jusqu'au jeudi 30 avril 2020 pour introduire leur déclaration.
Les délais relatifs à l’introduction des déclarations périodiques de TVA sont également prolongés :
- déclaration relative au mois de février 2020: délai reporté au 6 avril 2020;
- déclaration relative au mois de mars 2020: délai reporté au 7 mai 2020;
- déclaration relative au 1er trimestre 2020: délai reporté au 7 mai 2020.
Pour plus d'informations et de conseils sur la manière de procéder, veuillez contacter Olivier Querinjean et Arnout Vaninbroukx.
