Tous les cas de chômage temporaire demandés du 13 mars au 30 juin 2020 imputables au coronavirus tombent sous le régime du chômage temporaire pour cause de force majeure !
Si les autorités vous obligent à fermer totalement ou partiellement les portes de votre entreprise afin d'éviter la propagation du coronavirus, si vous n'avez plus de travail pour (une partie de) votre personnel suite aux mesures prises par le gouvernement contre la propagation du coronavirus, si vous avez moins de travail ou encore, si vous avez décidé de votre propre initiative de fermer votre entreprise parce qu'il y a un manque de travail suite à la situation issue de la propagation du coronavirus, alors, nous avons une bonne nouvelle pour vous !
Le gouvernement fédéral et l'ONEM ont décidé de simplifier le régime de chômage temporaire. Ceci n'est pas une surprise compte tenu du nombre important de demandes de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour des raisons économiques. Ces décisions ont toutefois un caractère temporaire : elles prendront fin le 30 juin 2020.
Décisions du gouvernement du 20 mars 2020
Le 20 mars dernier, le gouvernement a décidé que chaque cas de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour des raisons économiques qui se situe dans la période allant du 13 mars jusqu'au 5 avril 2020 (mantenant 30 juin 2020), peut être déclaré sous le régime de chômage temporaire pour cause de force majeure. L'employeur bénéficie en plus, en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure, d'une dispense temporaire de déclaration électronique et d’introduction de dossier auprès de l'ONEM.
Attention : ces deux assouplissements ne valent que pour les demandes de chômage temporaire imputables au coronavirus (et donc pas, par exemple, en cas de chômage temporaire pour cause d'intempéries).
En outre, le gouvernement a pris la décision d'augmenter l'allocation de chômage en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure avec un supplément journalier à charge de l'ONEM et d'assimiler ce cas de chômage temporaire à des prestations de travail pour la législation relative aux vacances annuelles.
Décisions de l'ONEM du 18 mars 2020
Deux jours plus tôt, l'ONEM a également pris certaines mesures. L'ONEM octroie une dispense temporaire de remise de C3.2A (= la ‘carte de contrôle’) et de tenue du livre de validation. Un formulaire simplifié pour une demande d'allocations de chômage temporaire a également été établi.
Contrairement aux décisions du gouvernement, les décisions de l'ONEM sont d'application pour toutes les formes de chômage temporaire. Ainsi, par exemple, ces mesures valent également en cas de chômage temporaire pour cause d'intempéries ou de chômage temporaire n'étant pas imputable au coronavirus.
En bref, pour l'employeur, la procédure est limitée à la déclaration des jours de chômage.
Nous faisons le point et commentons les décisions du gouvernement et de l'ONEM dans les lignes qui suivent.
1. Tous les cas de chômage temporaire à la suite du coronavirus sont de la force majeure
En principe, le chômage temporaire pour cause de force majeure n'est possible que s'il s'agit d'une situation de force majeure temporaire. Par exemple, si on applique cette définition à la crise actuelle liée au coronavirus, cela vise les fermetures obligatoires ou la mise en quarantaine obligatoire d'un travailleur apte au travail. C'est ce que nous vous expliquions dans notre article du 12 mars portant sur la procédure à suivre pour le chômage temporaire pour raisons économiniques et pour cause de force majeure.
Pour la période allant du 13 mars jusqu'au 30 juin 2020, toutes les demandes de chômage temporaire liées au coronavirus seront traitées par l'ONEM comme étant des cas de chômage temporaire pour cause de force majeure. En d'autres termes, l'ONEM n'exige plus que l'employeur fasse appel au chômage temporaire pour raisons économiques en cas de manque de travail à la suite, par exemple, d'une baisse des commandes. Cette baisse doit cependant être la conséquence du coronavirus.
Il résulte de cet assouplissement que l'employeur est temporairement dispensé de certaines obligations vis-à-vis de l'ONEM. Cet assouplissment est susceptible d'être prolongé jusqu'au 30 juin, si les mesures sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées.
Qu'en est-il des déclarations déjà existantes et des documents déjà remis ?
Les employeurs qui, durant la période susmentionnée, ont déjà demandé du chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cause de force majeure sur le portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be) et/ou qui ont déjà soumis des documents au bureau de l'ONEM compétent (p. ex. un formulaire C106A), ne doivent ni les retirer ni les modifier. Il en va de même des employeurs ayant déjà déclaré le premier jour de chômage temporaire du mois sur le portail. Il est suffisant - mais essentiel - que les cas de chômage temporaire pour cause de force majeure soient repris dans les déclarations de prestations remises au Group S (code HK en néerlandais et FM en français) en mentionnant « coronavirus » en guise de motif.
2. Dispense de déclaration électronique et de dossier pour l'ONEM
En cas de chômage temporaire pour cause de force majeure imputable au coronavirus, aucune déclaration électronique ne devra temporairement être faite via le site portail de la sécurité sociale. De même, aucun dossier ne devra temporairement être introduit auprès du bureau de l'ONEM compétent. En bref : pour invoquer du chômage temporaire pour cause de force majeure, l'employeur ne doit plus faire de déclaration auprès de l'ONEM. Cette dispense n'est valable que si le chômage temporaire est dû au coronavirus. Elle vaut pour la période du 13 mars jusqu'au 30 juin 2020 inclus. Cette période est toutefois susceptible d'être prolongée jusqu'au 30 juin 2020, si les mesures sanitaires prises par le Gouvernement sont prolongées ou renforcées.
Si un employeur confronté à un chômage temporaire lié au coronavirus opte malgré tout pour du chômage économique – plutôt que pour la force majeure donc – ces dispenses ne seront pas d'application. Ces dispenses ne sont pas non plus d'application pour tous les cas de chômage temporaire qui ne sont pas imputables au coronavirus comme, par exemple, en cas de chômage temporaire pour cause d'intempéries.
3. Dispense de C3.2A (=’carte de contrôle’) et de livre de validation
Pour la période du 1er mars au 30 juin 2020, l’employeur ne doit plus délivrer de carte de contrôle C3.2A aux travailleurs. Cette dispense vaut pour les mois de mars, avril, mai et juin.
Pour ces mêmes mois, l'employeur ne doit pas non plus remplir le livre de validation.
Contrairement aux dispenses expliquées ci-dessus, au point 2, ces dispenses valent pour toutes les formes de chômage temporaire. En d'autres termes, elles sont également d'application aux demandes de chômage temporaire qui n’ont rien à voir avec le coronavirus comme, par exemple, le chômage temporaire pour cause d'intempéries.
La dispense de C3.2A implique une attention particulière dans le chef de l'employeur lorsqu'il introduit les déclarations de prestations de ses travailleurs auprès de Group S. En effet, les allocations de chômage seront calculées sur la base des relevés salariaux (qui alimenteront les "déclarations-DRS" que Group S déclare à l'ONSS). Le code habituel pour le chômage temporaire pour cause de force majeure (FM en Français et HK en Néerlandais) doit être utilisé.
Il est à noter que le chômage temporaire n'est en tout cas possible que pour des journées entières. Ainsi, il n'est par exemple pas possible de travailler le matin ou de prendre des vacances le matin, puis de se retrouver au chômage temporaire l'après-midi. Les jours de chômage et les jours de travail peuvent toutefois s'alterner.
Tous les secrétariats sociaux invitent les employeurs à leur transmettre le plus rapidement possible les déclarations de prestations des travailleurs qui sont en chômage temporaire. L'objectif est d'éviter tout retard de paiement des allocations de chômage.
4. Formulaire de demande allocations de chômage simplifié pour le travailleur
Pour la période allant du 1er mars jusqu'au 30 juin inclus, le travailleur pourra faire une demande d’allocations de chômage par le biais d'une version simplifiée du formulaire C.3.2 travailleur, le 'C.3.2. - travailleur corona'. Son organisme de paiement (son syndicat ou la CAPAC) le lui délivrera, donc pas son employeur.
Plus plus d'informations, vous pouvez consulter notre article "Que doivent faire vos travailleurs pour bénéficier des allocations de chômage ?"
5. Allocations plus élevées en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure
Le 11 mars 2020 l'allocation de chômage en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure a été augmentée de 65 à 70 % de la rémunération moyenne du travailleur et cela jusqu'au 30 juin 2020. Le plafond salarial sur lequel est calculé cette allocation est toutefois maintenu à 2.754,76 € par mois.
En plus de cette allocation de chômage l'ONEM payera jusqu'au 30 juin 2020 un complément de 5,63 € par jour de chômage temporaire pour cause de force majeure.
Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu sur l'allocation de chômage et le complément.
6. Adaptation de la législation vacances annuelles : assimilation du chômage temporaire pour cause de force majeure
Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure seront assimilés pour les jours de vacances annuelles et pour le pécule de vacances légal. Cette assimilation ne vaudra que pour la période allant du 2 février au 30 juin 2020 inclus. Un arrêté royal doit encore être adopté afin que cette assimilation soit applicable.
7. Mesures temporaires !
Toutes les mesures énumérées ci-dessus ont un caractère provisoire. Elle prendront fin le 30 juin 2020.
Pour plus d'informations au sujet de l'impact du coronavirus pour votre entreprise, vous pouvez consulter notre "Dossier Coronavirus Covid-19".
Frank Verbruggen - Legal manager
