- Suite à la crise du COVID-19, beaucoup d’entrepreneurs éprouvent des difficultés pour le paiement des loyers ;
- Sur proposition d’UNIZO et du Ministre de l’Economie Hilde Crevits, le Gouvernement flamand a établi un accord sur les baux commerciaux, qui a été approuvé par une décision du gouvernement flamand le 29 mai 2020 (l’Arrêté) ;
- L’Arrêté comprend un cadre permettant de suspendre le paiement du loyer pendant trois ou quatre mois à partir du mois d’avril 2020;
- Outre les baux commerciaux, l’Arrêté s'applique également à des structures juridiquement similaires, comme l’emphytéose, la superficie, l’usufruit et le contrat de brasserie;
- Le Gouvernement flamand s’engage à accorder au locataire un prêt d’un montant maximum de deux mois de loyer à condition que le bailleur renonce également à un ou deux mois de loyer (charges comprises) ;
- En cas de renonciation, le locataire peut demander un prêt à la Société flamande de Participation (SFP) pour le paiement de maximum deux mois de loyer ;
- Le locataire et le propriétaire doivent conclure pour ce prêt un contrat basé sur (i) la renonciation susmentionnée du propriétaire, et (ii) la déclaration du locataire de demander un prêt via la SFP. Un tel modèle d'accord sera disponible auprès de l'Agence flamande pour l'innovation et l’entreprenariat (VLAIO);
- Le montant maximum de ce prêt s’élève pour tous les immeubles à un montant de EUR 35.000, et ce pour une période de deux ans ;
- Ce prêt doit être remboursé dans un délai maximum de vingt-quatre mois après que le crédit ait été accordé et les remboursements doivent commencer après six mois ;
- L’intérêt, y compris les frais bancaires, est de 2% ;
- Le gouvernement flamand a décidé que VLAIO sera le premier point de contact en cas de questions concernant ce prêt ;
- Seuls les entrepreneurs qui, à la suite des mesures Corona, sont (étaient) obligés de fermer leur entreprise et qui n’avaient pas d’arriérés de loyer au 15 mars 2020, peuvent faire usage de ce système ;
- À l'heure actuelle, il n'est pas encore possible de demander ce prêt, mais VLAIO mettra à disposition un système de demande à cet effet.
03/06/20
COVID-19: Le Gouvernement flamand conclut un accord sur les baux commerciaux
