A partir du 30 mai 2020, les particuliers bénéficient d’un sursis temporaire sur leurs dettes.
Une loi du 20 mai 2020 prévoit que pour la période du 30 mai jusqu’au 17 juin 2020, le salaire d’un travailleur ne peut pas faire l'objet d’une nouvelle saisie-arrêt conservatoire ou saisie-arrêt exécution. Si une nouvelle saisie sur salaire est signifiée à l’employeur à partir du 30 mai, il doit immédiatement la suspendre jusqu’au 17 juin 2020. Une proposition de loi prévoit déjà une prolongation de ce sursis jusqu’au 17 juillet 2020.
Exceptions
Le sursis temporaire ne n’applique pas aux saisies sur salaire relatives aux créances suivantes :
- le recouvrement des créances d'aliments,
- le recouvrement d’une condamnation en matière répressive à une obligation de payer une somme d’argent : amende, somme d’argent confisquée constitutive d’une créance, frais de justice, contribution, ...
- le recouvrement de toutes sommes dues en matière fiscale ou sociale à la suite d’un comportement frauduleux (fraude sociale ou fiscale): impôts, précomptes, taxes, droits, accroissements, amendes administratives et fiscales, intérêts de retard et accessoires,
- les notifications fiscales afin que le Trésor puisse prendre une hypothèque légale.
Par ailleurs, le travailleur peut malgré tout marquer son accord sur la nouvelle saisie signifiée sur son salaire pendant la période de sursis temporaire ou sur la poursuite de l’exécution forcée.
Saisies déjà en cours
Les saisies conservatoires et saisies-exécutions sur salaire qui sont déjà en cours le 30 mai continuent à devoir être exécutées pendant la période de sursis temporaire. Pour les saisies conservatoires, la date de l’acte de saisie de l’huissier de justice vaut comme date. Pour les saisies-exécution, la date de la contre-dénonciation vaut comme date. Ces saisies déjà en cours au 30 mai 2020 doivent continuer à être exécutées. Elles ne peuvent être suspendues que sur demande expresse du créancier. Le Vlaamse Belastingsdient adresse en ce moment aux employeurs une telle demande de suspension des saisies déjà en cours. Si vous êtes affiliés au GROUP S et que vous nous avez confié la gestion des saisies, veuillez transmettre le courrier du Vlaamse Belastingdienst à votre gestionnaire-client afin qu'il suspende les saisies en cours sur les salaires de vos travailleurs.
Cessions
Pour le moment, ce sursis temporaire ne concerne que les saisies, et pas les cessions de rémunération. Les cessions sur rémunération doivent donc être exécutées, qu’elles soient nouvelles ou déjà en cours à la date du 30 mai 2020. Notez qu’une proposition de loi prévoit prochainement d’élargir le sursis temporaire aux cessions de rémunération.
Nous vous tenons informés.
Références légales
Loi du 20 mai portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B. du 29 mai 2020)
Florence Wairy - Senior legal consultant
