Le Code Pénal Social réorganise les sanctions applicables en cas d’occupation illégale de main-d’œuvre étrangère. Les sanctions sont lourdes (peines de prison, amendes pénales, amendes administratives, interdiction d’exploitation, interdiction professionnelle, fermeture et confiscation spéciale) mais il est désormais prévu qu’une amende administrative peut se substituer à une sanction pénale.
Le Code Pénal Social réorganise les sanctions prévues en cas d’occupation illégale de main-d’œuvre étrangère.
Celui-ci prévoit notamment que sont punis soit d'une amende pénale de 100 à 1.000 euros, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger sans avoir obtenu une autorisation d'occupation de l'autorité compétente et/ou qui ne possède pas de permis de travail.
Les sanctions sont soit de 6 mois à 3 ans de prison et/ou d’une amende pénale de 600 à 6.000 €, soit d’une amende administrative de 300 à 3.000 € si, en outre, l’étranger occupé n'est pas admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique ou à s'y établir.
Dans ces deux hypothèses, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Par ailleurs dans la dernière hypothèse, le juge peut également prononcer l'interdiction d'exploiter et la fermeture de l'entreprise et l'interdiction professionnelle et la fermeture de l'entreprise.
On notera que la confiscation spéciale, prononcée par le juge, peut également être appliquée aux biens meubles et aux biens immeubles utilisés dans le cadre de l’occupation illégale de main-d’œuvre, même lorsque ces biens n'appartiennent pas en propriété au contrevenant.
Les sanctions reprises dans le Code Pénal Social sont donc très lourdes.
Cependant, dans le sens d’un allégement des sanctions, on relève que :
* en cas d’occupation illégale de main-d’œuvre il est désormais expressément prévu qu’une amende administrative peut se substituer à une sanction pénale (emprisonnement ou amendes figurant au casier judiciaire). Il s’agit sans aucun doute d’une innovation essentielle introduite par le Code Pénal Social;
* s’il existe des circonstances atténuantes, l'amende pénale ou administrative peut être réduite au-dessous du montant minimum prévu, sans qu'elle puisse toutefois être inférieure à 40 % du montant minimum prescrit. Le minium incompressible de 80 % du minimum applicable en cas d’occupation de main-d’œuvre clandestine est donc abrogé.
