Dans le Moniteur belge de ce 8 décembre 2011, a été publié l’arrêté du 24 décembre 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement Wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.
L’arrêté vise uniquement la production d’électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques.
1. Pour les installations inférieures ou égales à 10 kw
Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er décembre 2011 pour les nouvelles installations, telles que définis à l’article 1 de l’arrêté.
Il faut retenir que la période d’octroi des certificats verts est réduite de 15 à 10 ans avec une dégressivité, à partir du 1er avril 2012, décrite dans le tableau repris à l’article 4 de ce même arrêté. Pour établir ce nouveau tableau de coefficient multiplicateur, le facteur “K” est redéfini de la manière qui suit :
“ Pour la production d’électricité des installations inférieures ou égales à dix kW, le nombre de certificats verts attribué par MWh pour l’année i (Ai) est déterminé par la formule suivante:
Ai = (2*S/n)*(1/(1+R))*(R-(R-1)*(i-1)/(n-1)) où n est le nombre d’années, et R = le rapport entre l’octroi la première année et la dernière année et S le volume global de certificats verts par MWh produit annuellement octroyés sur toute la durée d’octroi. R est fixé à 4. S est égal à 60 entre le 1er avril 2012 et le 31 août 2012. S est égal à 50 entre le 1er septembre 2012 et le 31 mars 2013.„
2. Pour les installations de plus de10 kw et de moins de 250 kw
Pour la production d’électricité des installations de plus de dix kW et de moins de 250 KWc, le nombre de certificats verts attribué par MWh est de sept certificats verts pour la tranche de production résultant des cinq premiers kWc installés, cinq certificats verts pour la tranche de production résultant des cinq kWc suivants et quatre certificats verts pour la tranche de production résultant des deux cent quarante kWc suivants, si les conditions suivantes sont cumulativement remplies:
– 50 % au moins de l’électricité photovoltaïque produite est autoconsommée par le producteur sur le lieu de l’installation de production;
– un audit des bâtiments ou des installations susceptibles d’être alimentés en électricité par les panneaux solaires photovoltaïques a été réalisé par un bureau agréé au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l’octroi de subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé, démontrant qu’une unité de cogénération n’est pas réalisable sur le plan technique ou ne permet pas de garantir un temps de retour de l’investissement inférieur à cinq ans établi sur la base d’une méthodologie établie et publiée par la CWaPE;
– l’installation de production d’électricité photovoltaïque n’a pas bénéficié d’aide à l’investissement couvrant plus de 50 % du coût de l’investissement. La CWaPE est chargée de vérifier lors de chaque octroi de certificats verts le respect de cette condition.
Si ces conditions ne sont pas cumulativement remplies, pour la tranche de production d’électricité résultant des deux cent quarante kWc installés suivants, un certificat vert est attribué par MWh.;
3. Pour les installations de plus de 250 kw
Pour la production d’électricité des installations de 250 KWc et plus, le nombre de certificats verts attribué par MWh pour la tranche de production résultant des 250 premiers kWc correspond au nombre de certificats verts octroyés aux installations de plus de dix kWc installés et de moins 250 kWc, en application de l’alinéa 1er, 2°, et est de un certificat vert par MWh au-delà.
Enfin, les modalités d’attribution des Certificats verts pour chacune des catégories d’installations visées ci-dessous sont liées à l’engagement des sommes d’investissement :
Pour les installations de production d’électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques inférieures ou égales à 10 kW, les modalités d’attribution des certificats verts sont celles en vigueur à la date où un acompte d’au moins 20 % de l’investissement total est payé, ou à la date où un prêt vert, tel que visé à l’article 2 de la loi du 27 mars 2009 de relance économique, correspondant à une partie ou la totalité de l’investissement a été conclu, ou à la date d’attribution du marché public pour ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, pour autant que la réception par l’organisme de contrôle intervient dans les six mois à compter du paiement de l’acompte, ou de la conclusion du prêt, ou de la conclusion du marché avec l’entrepreneur. Le respect de ces conditions est déterminé selon les modalités précisées par la CWaPE.
Pour les installations de production d’électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques de plus de 10 kW, les modalités d’attribution des certificats verts sont celles en vigueur au moment de la mise en service de l’installation.
