In 2025, the processing of periodic VAT returns (the “VAT chain”) will chan…
On November 12, 2024, the international community closely followed the Cour…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la limitation de l'indemnité de remploi que les banques peuvent prélever e…
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Lors de la prise d’une décision concernant un permis, un plan ou un programme, les autorités sont obligées d’évaluer leur impact sur le système d’eau.…
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On 18 May 2017, the Belgian Federal Parliament adopted a new Act on actions for damages for competition law infringements (the “Competition Law Damage…
Lire plusLe 27 avril 2017, le Tribunal de l’UE a annulé partiellement la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2014 concernant les aides d’É…
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Le gouvernement a approuvé, le 31 mars 2017, un avant-projet de loi de transposition des dispositions de la quatrième directive européenne anti-blanch…
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Lire plusOn 22 May 2017, the new Belgian law of 7 May 2017 on clinical trials on medicinal products for human use was published in the Official Belgian Journal…
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One of the most discussed topics relating to the entering into force of the GDPR, are the administrative fines that may be imposed by a supervisory au…
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A compter de ce 12 juin, des procédures de dissolution plus efficaces entrent en vigueur pour les sociétés fantômes, qui ne sont pas/plus actives et l…
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This series provides more detailed insight into the General Data Protection Regulation, which was published on 4 May 2016 and must be complied wi…
Lire plusPour rappel, la FSMA a publié une position datée du 30 janvier 2017 (date d’entrée en vigueur) concernant l’application des règles belges en matière d…
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Comme beaucoup d’autres employeurs, mettez vos travailleurs sur la route d’un moyen de transport plus sain, plus rapide et plus pratique. Donnez au vé…
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Le 31 janvier, le ministre de l'Aménagement du territoire wallon a présenté officiellement le Code du Développement Territorial appelé CoDT. Ce dernie…
Lire plusNespresso, one of the brands of company Nestlé, has established a strong market position with its coffee machines and compatible capsules. These capsu…
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Vorige week werden in het Belgisch Staatsblad tien KB’s gepubliceerd die samen de nieuwe Codex over het welzijn op het werk vormen. Elk KB v…
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Les nouveaux employeurs peuvent prétendre, à certaines conditions, pour les six premiers travailleurs qu’ils engagent, à une réduction groupes-cibles …
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On 7 June 2017, the OECD BEPS project reached its next milestone with the signing of the multilateral instrument (“MLI”) by 68 jurisdictions during a …
Lire plusLe 15 mars 2017, la loi concernant le travail faisable et maniable – plus communément dénommée la loi « Peeters » – est parue au Moniteur belge. Cette…
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Op 1 januari 2018 wordt de hervorming van het pandrecht van kracht. Mogelijk denkt u dat die enkel een select groepje advocaten en financiële adviseur…
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