The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
More and more heads of legal departments are aware that maintaining the sta…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Suite à un arrêt de la Cour de Cassation récemment publié concernant la durée des clauses de confidentialité, l'équipe de Commercial & Litigation …
Lire plusThe European Court of Justice (ECJ) recently ruled that an entity acting as group policyholder under a collective insurance policy and offering option…
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In accordance with Belgian law, payment is valid to the creditor (i.e. the supplier) or its authorized representative. When payment is done to an unau…
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By laws of October 7, 2022 Belgium finally transposed the European directive on transparent and predictable working conditions (Directive (EU) 2019/11…
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You can, once again, find below our checklist of the obligations and possibilities for employers based on the Labour Deal Act, together with an indica…
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Energy prices have soared over the last few months. Although this evolution has impacted all economic operators, energy-intensive companies are partic…
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Dans une décision récente, un juge fiscal a pour la première fois appliqué la mesure générale anti-abus à un montage de cession d’entreprise (LBO). Ce…
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En raison de la législation récente, telle que la Loi relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, le Deal pour l’emploi et le p…
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Le 9 novembre 2022, plusieurs travailleurs des entreprises se mettront en grève. Les travailleurs d'autres entreprises ne seront pas en grève, mais ce…
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Le gouvernement a chargé le ministre des Finances de préparer une première série de mesures s’inscrivant dans le cadre de la « réforme fiscale plus la…
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Om de situatie betreffendfe asbest in kaart te brengen, maar ook om potentiële kopers van oude(re) gebouwen zo goed als mogelijk te informeren, heeft …
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Le 31 octobre 2022, la loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des co…
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On October 26, 2022, the European Commission published a proposal to accelerate the rollout of instant payments for citizens and businesses holding a …
Lire plusThe Digital Market Act (DMA) was published in the Official Journal of the European Union on 12 October, and it will enter into force on 1 November. La…
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In a market that is becoming more conscious of the environmental (and social) impact of corporate activities, businesses in a vast array of sectors ar…
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De publicatie in het Belgisch Staatsblad van die wet die de uitvoering is van de “arbeidsdeal”, wordt binnenkort verwacht. Door de nieuwe wet wordt o.…
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Continuation funds have become one of the biggest recent global trends in private equity. In the past, they were seen in a negative light and were per…
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Le nouveau droit des obligations donne une base légale à la responsabilité précontractuelle. Il est donc très important de ne pas prendre cette phase …
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Les prochaines élections sociales auront, en principe, lieu en 2024. Même si cela semble très lointain, nous vous conseillons néanmoins de déjà réfléc…
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On 22 August 2022, the French speaking enterprise court of Brussels rendered a decision on the Belgian Act on mandatory pre-contractual information fo…
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