Comme le dit le proverbe, « il faut se méfier de l’eau qui dort ». Un dégât…
Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cass…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Rappelons tout d’abord que le droit belge (comme le droit français) des assurances a, à l’origine, voulu déroger aux possibilités des héritiers à agir…
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La désignation des héritiers légaux comme bénéficiai-res de deuxième ou troisième rang est-elle révoquée par le fait que le preneur d’assurance a, ult…
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We reported in our Newsletters 2009/02 and n°2009/03 on the new OECD standards with regard to information exchange in tax matters (and their na-tional…
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Par un arrêt du 3 mars 2011 , la Cour de cassation se prononce, une fois encore, sur la dichotomie bien connue du droit des assurances et qui pousse à…
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Une décision très intéressante a été prononcée ré-cemment par la cour d’appel de Liège, dans un litige qui opposait une entreprise industrielle, qui a…
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The law dd. October 27th, 2010 (Memorial n°193, No-vember 3rd, 2010) brought several innovations in re-spect of anti-money laundering regulations in L…
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L’arrêt du 1er mars 2011 de la Cour de Justice de l’U-nion européenne (ci-après « CJUE ») était pour le moins attendu, voire redouté par le secteur de…
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Le tribunal de police de Verviers a eu récemment à se prononcer sur la question de savoir si un litige portant sur l’application de l’article 14 de la…
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Un ancien coureur cycliste avait conclu deux assurances solde restant dû en mai 2004. Dans le questionnaire médical, il avait déclaré qu’il était apte…
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La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu, le 13 décembre 2007, un arrêt important relatif à la compétence judiciaire territoriale en mat…
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Dans notre E-Zine du mois d’avril dernier, nous mentionnions que la loi du 18 janvier 2010 (qui modifiait la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993) …
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La Commission européenne a entamé la révision de la directive en matière d’intermédiation en assurances ou IMD (Insurance Mediation Directive - 2002/9…
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Dans le courant de l’année 2008, la Commission européenne avait reçu une plainte introduite contre l’Etat belge pour infraction aux règles du marché i…
Lire plusL’absence de gouvernement muni de pleins pouvoirs gèle, depuis près de 8 mois, l’entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisatio…
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Dans la Newsletter N°4 (Janvier 2010), nous évo-quions l’actualité en matière d’assurance solde res-tant dû, et plus particulièrement le projet de loi…
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We reported in our Newsletter n°5 (April 2010) on the new national procedure adopted by the Luxem-bourg Parliament in order to comply with the inter-n…
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Une dame fut victime d’un accident de la circulation le 19 juillet 1998. Les parties ont convenu de fixer son préjudice sur base d’un rapport mé…
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La cour d’appel d’Anvers a rendu un intéressant ar-rêt, le 26 janvier 2009, qui après de longues discus-sions (vu le nombre des parties) est à pré-sen…
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L’entreprise de construction comporte certains ris-ques pour les immeubles voisins du chantier. Fort heureusement, la Cour de cassation a reconnu en f…
Lire plusA l’image du mécanisme de protection des dépôts bancaires jusqu’à 100.000 EUR, la loi belge prévoit un fonds de protection pour les contrats d’assuran…
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