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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 6 May 2015, the European Commission announced its 'Digital Single Market Strategy for Europe' (1). This strategy was based on three pillars:
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For the ECJ, the sale of second-hand e-books through a website constitutes a communication to the public that requires the author’s authorization (C-2…
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Reviews zijn eigenlijk de digitale versie van mond-aan-mondreclame en kunnen voor je onderneming enorm nuttig zijn. Hoe langer hoe meer zullen klanten…
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28th January, is World Data Privacy Day in the US, in Canada and in 47 European countries. Since 2007, this day is dedicated to raising awareness abou…
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Actuellement, les possibilités de distinguer des produits ou des services les uns des autres par le biais d'une marque sont presque illimitées. Les en…
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Le 19 décembre 2019, l’Avocat Général à la Cour de Justice Saugmandsgaard Øe a confirmé la validité des clauses types de protection des données pour l…
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Nombreux sont les propriétaires d’immeubles qui gèrent un système unique de caméras de surveillance dans les locations.
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Are you for or against e-books? What if you’ve read the book? Can you sell your e-book? Is there such a thing as a second-hand market for e-books? And…
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Avec la nouvelle année, se pose la question de savoir si les entreprises peuvent envoyer leurs vœux à leurs travailleurs sur leur adresse privée (mail…
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The use of cookies is regulated by EU Directive 2002/58 on Privacy and Electronic Communications (“e-Privacy Directive”). The e-Privacy Directive appl…
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Digital marketing en privacywetgeving zijn in een zeer moeilijke dans verwikkeld. Dat hebben we de voorbije maanden al herhaaldelijk toegelicht,…
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Based on personal observation and press reports, it is clear that only a small percentage of businesses that collect or use personal information of Ca…
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“Hello sir, are you responsible for the energy supply in your company?” About GDPR and privacy in call centers … Futura Internationale is anythin…
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Pas un jour ne passe sans que les données d’une entreprise ne soient la cible d’attaques informatiques. Ces victimes vont des petites entreprises aux …
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Les cartes d'identité (électroniques) constituent un moyen facile pour identifier les personnes. Toutefois, leur utilisation n'est pas sans risque.
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Every business uses signs to distinguish its goods or services on the market. These signs may take the form of words, names, designs, letters, numbers…
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With Christmas fast approaching, many of us have begun searching for the perfect presents. Recent figures from the Belgian e-commerce association, BeC…
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Le Tribunal de l’Union européenne (‘Tribunal’) vient de confirmer, dans son arrêt du 12 décembre 2019, que des feuilles de marijuana accompagnées des …
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Je hebt een geniale slogan bedacht die jouw onderneming typeert en je wil vermijden dat iemand anders dezelfde slogan gebruikt voor gelijkaardige prod…
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Consacré dès 1981 (Convention 108), le principe de finalité est un principe angulaire de la protection des données.
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