Si cela est autorisé, nous utilisons des cookies tiers pour personnaliser le contenu, les publicités et analyser (de manière anonyme) le trafic du site.
En savoir plus
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans le cadre de l'exécution d’un contrat de travail, l’employeur est autorisé à informer ses collaborateurs du fait que le contrat d'un travailleur a…
Lire plus
On June 4, 2021, the European Commission (EC) issued its long-awaited updated standard contractual clauses (SCCs). The publication of …
Lire plus
Today is the World Anti-Counterfeiting Day. The day on which we recognize the hard work necessary to stop the manufacture, sale and distribution of co…
Lire plus
In the absence of an adequacy decision or derogations, undertakings may only transfer personal data outside the European Economic Area (EEA) if the la…
Lire plus
Following its White Paper on AI in 2020, the European Commission released in April of this year a proposal for a regulation laying down harmonised rul…
Lire plus
On 20 May 2021, the Belgian Data Protection Authority (hereinafter DPA) has approved the first transnational code of conduct since the entry into…
Lire plus
Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018, soit il y a exactement 3 ans. C'est à cette époque que de nombreuses entreprises ont commencé à implément…
Lire plus
Kunstmatige intelligentie wordt dan ook terecht door de EU beschouwd als één van de essentiële bouwstenen voor de digitale maatschappij van de toekoms…
Lire plus
Recently, the Data Protection Authority (DPA) imposed an administrative fine of EUR 100,000 on a financial institution. It appeared that an employee h…
Lire plus
Au cours des derniers mois, vous avez sans doute entendu parler de la discussion entre le mouvement politique Vooruit et le centre d'art gan…
Lire plus
In a recent judgment, the General Court has confirmed that repeat filings of trademarks may, in certain circumstances, constitute bad faith
Lire plus
Le manifeste Agile met en évidence le processus collaboratif sur lequel reposent les méthodes du même nom. Les nombreuses interactions entre…
Lire plus
The health crisis has not eased the tensions between the management and the trade unions of the Belgian National Orchestra (“BNO”). The pandemic has e…
Lire plus
Wie draagt de verantwoordelijkheid voor het nemen van gegevensbeveiligingsmaatregelen?
Lire plus
Het Grondwettelijk Hof heeft in een arrest van 22 april 2021 de zogenaamde Dataretentiewet [1] van 2016 vernietigd. Het Hof oordeelt dat de algemene e…
Lire plus
Au cours des derniers mois, vous avez sans doute entendu parler de la discussion entre le mouvement politique Vooruit et le centre d'art gan…
Lire plus
Depuis le début de la pandémie de la Covid-19, les autorités publiques et entités privées ont eu recours à des caméras intelligentes. Ces de…
Lire plus
Avez-vous déjà entendu parler du framing, aussi appelé « transclusion » ?
Lire plus
TikTok, YouTube, Snapchat, Instagram, Facebook, ... these are all social networks that have sparked the development of a new form of advertising over …
Lire plus
On 26 April 2021, the Litigation Chamber of the Belgian Data Protection Authority (BDPA) handed down its first fine specifically for cybersecurity fai…
Lire plus
