The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
Often misunderstood and definitely underused, EU design law is about to rec…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In de schaduw van de “Digital Copyright Directive” (Richtlijn 2019/790 van 17 april 2019, cfr. onze bijdrage hierover), werd op dezelfde dat…
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The Draft Act transposing into Belgian law the Network and Information Security Directive (the “NIS Directive”) (Directive (EU) 2016/1148 of 6 July 20…
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Le 6 juin 2019, la nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur est entrée en vigueur. La directive fait partie d'une initiative plus large dan…
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En tant qu’employeur, il est légitime de vouloir surveiller ses travailleurs et contrôler l’utilisation faite par ces derniers des outils informatique…
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Si vous nous suivez, vous savez que le Journal Officiel de l'Union européenne du 17 mai a publié la nouvelle directive droit d'auteur dans le mar…
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Le 1er avril dernier est entrée en vigueur la liste des cas dans lesquels l’Autorité de protection des données belge estime qu’une anal…
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De rode zool van Louboutin, de fles van Malibu en de chocoladerepen van Kit-Kat of Toblerone: weinig dingen zijn zo herkenbaar als een geslaagd vormme…
Lire plusOn 28 May 2019, the Belgian Data Protection Authority (DPA) announced (available in French and Dutch) the imposition of the first Gener…
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LinkedIn vous informe de la carrière de vos ex-employés. Ce site peut-il servir de preuve à une violation de la clause de non-concurrence ?
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Drie mannen die illegale streams van “Premier League”-voetbalwedstrijden verkochten aan meer dan 1000 Engelse cafés, clubs, en woningen zijn door het …
Lire plusBelgium did not previously have a complete arsenal of legislation on the security of network and information systems. The new law aims to fill this ga…
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Bloggeurs, instagrameurs, twittos, youtubeurs, ils ont tous un point commun : l’influence qu’ils exercent sur leurs followers…
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Le contrat (y compris la phase précontractuelle) est l’une des bases de licéité prévue au GDPR. Si tout le monde comprend intuitivement la notion géné…
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As announced in our previous ezine, on 12 November 2018, the Belgian government submitted a Draft Act establishing a framework for the security o…
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On 25 April 2019, the Data Protection Authority (DPA) published its Annual Activity Report for 2018, highlighting the main developments and accomplish…
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La loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique («&…
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In theory, insurance services are harmonised at the EU level. Insurance companies and intermediaries alike may easily ‘passport’ their domestic licenc…
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To date, it is still quite possible that the United Kingdom (UK) leaves the European Union (EU) without a deal on 31 October 2019. What will happen to…
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Dans sa décision du 7 décembre 2018, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») a déclaré le titulaire de l…
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Tout d’abord, le droit à l’oubli numérique, dont disposent les citoyens européens depuis le 25 mai 2018. Celui-ci leur permet de demander, dans c…
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