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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Digital Services Act ("DSA") represents a true (r)evolution for the online regulation of intermediary services within the European Union. The impo…
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Le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») veille à ce que chaque personne puisse garder une maîtrise optimal…
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Le RGPD impose au délégué à la protection des données (DPO) de faire « directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du t…
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The Digital Operational Resilience Act (DORA) is a new regulatory framework designed to ensure the security and resilience of network and information …
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The Court of Justice of the European Union (the “CJEU”) has issued a recent judgment (for now only available in its original French version) providing…
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Dans cette contribution, nous examinerons deux règlements européens, à savoir le règlement relatif à la loi sur les services numériques (DSA) et le rè…
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L’affaire a été soulevée par un citoyen Autrichien dont les données à caractère personnel avaient été traitées (sans son consentement) par le service …
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Cybercriminaliteit, een complex en actueel onderwerp. Vandaag is het niet langer de vraag of, maar wanneer u het doelwit van een cyberaanval wordt. El…
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Being married to a techie who was once a lawyer, and not without a degree of self-interest I have recently spent a good number of hours musing over th…
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Grâce à internet et aux réseaux sociaux, un volume considérable de contenus est facilement accessible. L’utilisation de ces contenus dans le cadre du …
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YouTube, Spotify ou une autre plateforme de partage bloque ou retire votre contenu en ligne ? Comment réagir ? Le déréférencement d’œuvres est l’une d…
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L’autorité italienne sort le bazooka : elle interdit ChatGPT sur le territoire italien. Si le but est de faire le buzz, c’est réussi. Si l’objectif es…
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Si vous gérez une entreprise, vous savez certainement que, plusieurs mentions légales doivent être légalement indiquées sur votre site Internet.
Lire plusIn February 2022 the European Commission presented its proposal for the EU Data Act, which – if adopted - will introduce a far-reaching legal regime o…
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As part of its Digital Finance Package introduced on 24 September 2020, the European Commission proposed a pilot regime for market infrastructures bas…
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On 8 February 2023, a New York jury delivered its long-awaited verdict in a case brought by the French luxury brand Hermès, against the artist Mason R…
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ChatGPT , le chatbot développé par l’entreprise OpenAI est disponible depuis le 30 novembre 2022 et permet à n’importe qui de pouvoir poser des questi…
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De hervorming van het gunstig fiscaal stelsel voor auteursrechtenvergoedingen was de voorbije weken en maanden niet weg te slaan uit het nieuws. Zowel…
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In 2022, the Belgian Data Protection Authority ("BDPA") rendered a large number of decisions and identified priorities for the following year that poi…
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