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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De GDPR zal op 25 mei 2018 in werking treden. Eén van de belangrijkste gevolgen van de inwerkingtreding van de GDPR, is dat de GDPR voorziet in een ni…
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The General Court of the EU confirmed the cancellation of the registration for the famous design of Crocs clogs on the ground that it was disclosed to…
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La collection et conservation des données des clients et utilisateurs de votre site web ou service digital est une épée à double tranchant. Ces donnée…
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For various reasons, employers may wish or need to check files on an employee's desktop or laptop. From a legal point of view, this is often tricky as…
Lire plusAlthough there has been electronic registered mail since 2016, there have not been any recognized qualified trust service providers in Belgium. Now th…
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Vous partez en voyages d’affaires et redoutez de devoir attendre votre retour pour le prochain épisode de votre série ? Vous partez en week-end et vou…
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Ingevolge de richtlijn 93/42/EEG van 14 juni 1993 , gewijzigd bij richtlijn 2007/47 en die in 2020 vervangen zal worden door …
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On 12 December 2017, the Court of Appeal of Brussels (the “Court of Appeal”) annulled a judgment of 13 January 2016 of the President of the Dutch-lang…
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Open Source. Ces termes naissaient le 3 février 1998, il y a tout juste vingt ans, à Palo Alto, Californie. Souvent associés à ceux de « Free Software…
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Le Royaume-Uni cessera de faire partie de l’Union européenne le 30 mars 2019. À cette date, les droits de la propriété intellectuelle de l’Union europ…
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La justice a tranché : Facebook devra cesser de suivre et d’enregistrer le comportement de navigation des personnes qui surfent depuis la Belgique tan…
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On 20 December 2017, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) handed down its judgment in Case C-291/16 Schweppes v Red Paralela and Others.…
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Le 10 janvier 2018, la loi portant création de l'Autorité de protection des données (APD) a été publiée.
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Avec la date limite du 25 mai 2018 qui pointe à l'horizon, les entreprises ont encore quelques mois pour se mettre en ordre avec les nouvelles règles …
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This month brought the following interesting data protection developments: Update home market: The Netherlands, Belgium, L…
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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018, soit dans moins de 5 mois. Il introduit une nouveauté im…
Lire plusIn a decision of 12 December 2017 the Brussels Court of Appeal overturned the first instance decision and decided that Aldi’s Buval beer does not infr…
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On 10 January 2018, the Act on the creation of the Data Protection Authority (the "Act") was published in the Belgian State Gazette. Further to our pr…
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De General Data Protection Regulation – afgekort GDPR – zorgde de voorbije maanden al voor heel wat kopzorgen binnen de lokale besturen. En terecht! M…
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On 16 November 2017, the Board of Appeal of the European Union Intellectual Property Office (the “EUIPO Board of Appeal”) reversed the EUIPO examiner’…
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