The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
Often misunderstood and definitely underused, EU design law is about to rec…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 6 juin 2014, la Belgique déposait son instrument de ratification à l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du brevet, rejoignant ainsi la Suède, …
Lire plusLa CJEU a jugé que la reproduction d’oeuvres protégées par le droit d’auteur pendant l’utilisation d’internet sur l’écran et dans la mémoire cache de …
Lire plusUne marque qui est devenue populaire s’expose au risque de devenir générique et de perdre ses droits exclusifs. La Cour de Justice de l’Union européen…
Lire plus
On 8 April 2014, the Court of Justice of the European Union ("ECJ") handed down a judgment on two references for a preliminary ruling from the High Co…
Lire plus
Qui effectue une recherche sur une personne dans un moteur de recherche ne peut être que continuellement étonné par l'incroyable quantité d'informatio…
Lire plus
Ces deux lois ont pour objet de réaliser une codification à droit constant des lois existantes en matière de propriété intellectuelle (brevets d’inven…
Lire plus
De wereldbeker is inmiddels gestart en zowat elk bedrijf in België probeert zijn graantje mee te pikken van het, althans toch voorlopig, succes van on…
Lire plusLe 13 mai 2014, la CJUE a rendu une décision importante sur le droit des données à caractère personnel et moteurs de recherche sur internet. La CJEU a…
Lire plus
Het Hof van Justitie van de EU heeft in een belangrijk arrest het ‘recht om vergeten te worden’ erkend. Volgens het Hof kan men in bepaalde omstandigh…
Lire plus
Ook dit jaar zal de Belgische Privacycommissie deelnemen aan een zogenaamde “sweep” in het kader van het Global Privacy Enforcement Network (GPEN). He…
Lire plus
Het beschermen van uw reputatie op het internet, ook dit behoort tot het takenpakket van uw advocaat! Vanaf heden, 13 mei 2014, heeft het Hof van Just…
Lire plus
In hoeverre kun je op het internet hyperlinken naar de inhoud van andere sites? De meeste mensen zien daar geen graten in, en beschouwen hyperlinks al…
Lire plus
La loi du 28 novembre 2000, entrée en vigueur en février 2001, a introduit dans le code pénal diverses infractions en matière de criminalité informati…
Lire plus
In a landmark ruling the European Court of Justice ruled on May 13, 2014 that search engines, as a principle, need to remove the link between search r…
Lire plus
Deze checklist is bedoeld als een handige tool in het geval u geconfronteerd zou worden met een inval van de BSA. De BSA - Business Software Alliance…
Lire plus
If you are a trademark owner, and you find that someone else has registered a domain name that is identical or confusingly similar to your trademark, …
Lire plusLe 25 février, le Parlement européen a voté sur le package comprenant d’importants changements. Les nouvelles prévisions adoptées par le Parlement eur…
Lire plus
Dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique, le projet de loi codifiant la matière de la Propriété Intellectuelle a été …
Lire plusLa Commission européenne a récemment présenté sa proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divu…
Lire plus
Alors qu’il avait été filmé à son insu le 28 mars 2008, Max Mosleya sollicité la suppression de neuf images (identifiées dans des constats d’huissier …
Lire plus
