The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
Often misunderstood and definitely underused, EU design law is about to rec…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans un arrêt Svensson fort attendu et prononcé ce 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que le propriétaire d’un …
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On 8 April 2014, the Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union (CJEU) issued its long-awaited preliminary ruling on the validity of …
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The ECJ delivered on the 27th of February 2014 a new decision by which it made the application of the concept of "communication to the public" referre…
Lire plusLe mois passé, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision dans le cas Svensson sur des liens cliquables vers des œuvres protégées. …
Lire plusLa Commission européenne a obtenu de Google une proposition d’engagements améliorée dans le cadre de l’enquête en cours sur un abus de position domina…
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L'authenticité est une des qualités essentielles de toute œuvre d'art ou antiquité. Pourtant, régulièrement, il n'est pas possible d'avoir une certitu…
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As from now, Internet Service Providers will have to check whether domain names refer to the Pirate Bay.
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In Belgium, reprography remuneration is raised for copying (from a paper base) protected works to paper.
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While offering trademark holders unparalleled marketing opportunities, the Internet also allows competitors to ride on their coattails. Such freeridin…
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Dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique et de la transposition de la directive 2011/83/UE relative aux droits des co…
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Iran counts almost 78 million inhabitants and showed an economic growth of 6 to 8% on average between 2006 and 2008. Economic growth has dropped in th…
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L'Accord UPC est une convention conclue entre 25 États membres et établissant une juridiction unifiée du brevet. Avec deux règlements adoptés par l'Un…
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By the judgment rendered on 22 October 2013 in the Belgian version of the long-lasting The Pirate Bay saga, the Belgian Court of Cassation (Belgium’s …
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On 22 October 2013, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) handed down a judgment concerning the obligation of internet provid…
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On 21 October 2013, the Brussels Court of Appeal ruled on a dispute between Alken Maes Brouwerijen N.V. and InBev Belgium N.V. concerning the alleged …
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The Belgian Court of Cassation recently confirmed an order by an investigative judge to block all domain names leading to the filesharing website, “Th…
Lire plusUne enquête générale concernant les commerçants électronique a relevé qu’un vendeur contrôlé sur dix était en infraction. La plupart d’entre eux exerç…
Lire plusDans un arrêt du 7 février 2013, la Cour du travail de Bruxelles a pris ses distances par rapport à la récente tendance des juridictions du travail en…
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The Belgian Privacy Commission recently concluded a Protocol Agreement with the Ministry of Justice, which clari es the administrative procedure for d…
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On 25 May 2013, the Belgian Privacy Commission (BPC) concluded a protocol with the Ministry of Justice in order to simplify the administrative procedu…
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