Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour une personne protégée, via un m…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Les ASBL et les AISBL sont deux formes d’associations sans but lucratif. Toutefois, la constitution, la structure et l’organisation de ces association…
Lire plusConformément à l’article 533 du Code des sociétés, le délai de convocation des actionnaires à une assemblée générale des sociétés non cotées est de mi…
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On 3 August 2012, the Belgian Parliament adopted long-awaited legislation on covered bonds (the "Covered Bonds Act")[1] as well as an act on the use o…
Lire plusUn groupe de travail a évalué la loi sur la continuité des entreprises trois ans après son entrée en vigueur et a émis diverses propositions d’amélior…
Lire plusLe dirigeant d’une SPRL ou d’une SA est susceptible d’encourir une responsabilité personnelle différente selon que des arriérés de cotisations de sécu…
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Since the entry into force on 5 April 2012 of the Royal Decree of 12 March 2012 approving the Financial Services and Markets Authority ("FSMA") Regula…
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« Transfert sous autorité de justice » : voilà bien une notion trop méconnue du monde des affaires. Le présent article a pour objet de préci…
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The Act of 19 March 2012, amending the Belgian Company Code with regard to the liquidation procedure, was published in the Belgian State Gazette on 7 …
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The reporting and documentation requirements in respect to mergers and demergers have recently been simplified by the law of 8 January 2012 (Official …
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Two new laws have made the dissolution and liquidation of companies easier because the liquidation procedure itself is now simplified.
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On 22 March 2012, the Parliament passed a bill (1) (hereafter referred to as the “Bill”) which reduces the administrative burdens in financial reporti…
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Le nombre de faillites n'a jamais été aussi élevé en Belgique. En 2011, on compte pas moins de 15.528 faillites1 . Pour le premier trimest…
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Votre entreprise connaît des arriérés O.N.S.S. et T.V.A. inquiétants ? Les banques menacent de dénoncer les crédits ? La trésorerie de votre entrepris…
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Two recent acts have streamlined the liquidation procedure by, amongst others, explicitly providing the possibility to wind-up and liquidate a company…
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Il s'agit d'une déduction élémentaire, mon cher Watson : si un débiteur se trouve dans l'obligation de solliciter l'ouverture d'une procédure en réorg…
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Dans un lourd contexte de crise et de réformes des procédures collectives au niveau international, notre législateur adoptait il y a trois ans déjà la…
Lire plusLes comités consultatifs offrent l’avantage de spécialiser le conseil d'administration au bénéfice d'une gestion optimalisée de la société. Aperçu jur…
Lire plusIl n’est pas rare qu’un tiers participe aux réunions du conseil d’administration d’une société anonyme. Ces tiers sont-ils soumis au même devoir de di…
Lire plusA judgment of the Court of Cassation of 9 December 2010 has brought an end to the discussion on the datum of valorisation of the shares of a company i…
Lire plusLa nouvelle loi du 8 janvier 2012 permet à une société mère détenant au moins 90% des droits de vote de l’une de ses filiales de racheter les actions …
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