Small and micro-undertakings benefit from several exemptions. To be classif…
One year after the introduction of Belgium's foreign direct investment (FDI…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In the Belgian legal order, there are few rules governing conflicts-of-interest between a company and its employees, independent service providers and…
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On 20 July 2017 the Council of Ministers approved a legislative proposal regarding a new Companies Code [1]. The current Companies Code was last revie…
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Yesterday, the House of Representatives has adopted a bill containing an entirely new Insolvency Code. As already indicated in our newsletter of …
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On 26 June 2017 the deadline has passed for the implementation of the European directive on the prevention of the use of the financial system for the …
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On 4 May 2017, the federal Parliament adopted a new law (Wet tot wijziging van diverse wetten met het oog op de aanvulling van de gerechtelijke ontbin…
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In view of this, Stibbe sets out and analyzes the five key changes of this Regulation Recast: (i) the scope of the legislation is broadened to cover p…
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Une troisième édition du Code Buysse (Code Buysse III) a été publiée en mai 2017. Ce Code n’a pas de valeur contraignante, mais il a l’ambition d…
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As from today, the Insolvency Regulation Recast (EU) 2015/848 will apply to insolvency proceedings commenced on or after this date. In …
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Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la limitation de l'indemnité de remploi que les banques peuvent prélever e…
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Le gouvernement a approuvé, le 31 mars 2017, un avant-projet de loi de transposition des dispositions de la quatrième directive européenne anti-blanch…
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Le gouvernement a approuvé, le 31 mars 2017, un avant-projet de loi de transposition des dispositions de la quatrième directive européenne anti-blanch…
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A compter de ce 12 juin, des procédures de dissolution plus efficaces entrent en vigueur pour les sociétés fantômes, qui ne sont pas/plus actives et l…
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L’annulation d’un contrat, puisqu’elle est rétroactive, implique que les parties soient autant que faire se peut replacées dans la même situation que …
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Récemment, un nouveau projet de loi a été déposé par le gouvernement concernant la réforme de la loi sur la faillite et de la loi sur la continu…
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Op 17 mei 2017 werd de Code Buysse III publiek voorgesteld. De eerste versie van de Code Buysse voor niet-beursgenoteerde ondernemingen dateert van 20…
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Par son arrêt n° 47/2017 du 27 avril 2017, la Cour constitutionnelle a répondu à deux questions préjudicielles relatives au sort des créances de l’Adm…
Lire plusLes multiples réformes menées par le Ministre de la Justice Koen Geens se traduisent également dans les procédures d’insolvabilité. Avant la réforme a…
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The Belgian act of 11 July 2013 with regard to security rights on movable assets (the “Security Act”) is not yet in force. Implementing regulatio…
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A bill containing an entirely new Insolvency Code was presented to the House of Representatives on 20 April 2017. The need for a robust insolvency fra…
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Ce flash info contient des informations juridiques et fiscales récentes destinées aux administrateurs, managers, actionnaires ou investisseurs qui son…
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