Small and micro-undertakings benefit from several exemptions. To be classif…
One year after the introduction of Belgium's foreign direct investment (FDI…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 27 mai 2013, le législateur a adopté une nouvelle loi ajustant certaines dispositions de la Loi sur la Continuité des Entreprises afin d’empêcher l…
Lire plusLa loi "statut unique” et les dispositions qui en dérivent ont des impacts indirects sur les régimes de la CCT 32bis
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The Belgian Companies Code was recently amended in order to improve the protection of creditors with a disputed claim in the event of certain restruct…
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On 1 August 2013, an act amending the Business Continuity Act ("BCA") of 31 January 2009 entered into force.
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On 31 December 2013, the act relating to the financing of small and medium-sized undertakings (the Act) was published in the Belgian State Gazette. Th…
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On 10 December 2013, a new act was published in the Belgian State Gazette concerning the trust accounts (kwaliteitsrekeningen/comptes de qualité) held…
Lire plusLe droit des sociétés belge autorise la fusion transfrontalière des sociétés coopératives aux termes et conditions prévues s’agissant des fusions inte…
Lire plusBien souvent, l’acheteur invoque le dol devant les tribunaux comme motif d’annulation d’une convention de cession pour sortir de l’actionnariat d’une …
Lire plusLa nouvelle loi sur les sûretés réelles immobilières impactera les gages sur fonds de commerce hôteliers et exigera un enregistrement dans les 12 mois…
Lire plusLa Cour Constitutionnelle a estimé que l’ancien article 3 de la LCE violait les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l’agriculteur …
Lire plusLa nouvelle loi relative à la continuité des entreprises prévoit que dans le cadre d’une réorganisation judiciaire par accord collectif, le débiteur n…
Lire plusLes professionnels du chiffre se voient désormais reconnaitre un rôle important tant dans la détection des entreprises en difficultés que dans la prép…
Lire plusDans son jugement du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que l’interdiction belge des offres conjointes qui contiennent a…
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On 5 September 2013, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) confirmed that directors of a limited liability company (naamloze …
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On 1 August 2013 modifications of the law regarding the continuity of enterprises enter into force.
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Ces dernières années, l’architecture du contrôle du secteur financier a été profondément modifiée en Belgique, puisque nous connaissons à présent un m…
Lire plusConformément aux articles 517 et 518 du Code des sociétés, l’administrateur d’une société anonyme peut être révoqué à tout moment par l’assemblée géné…
Lire plusLe gouvernement belge a récemment adopté une mesure additionnelle de lutte contre les sociétés “dormantes”, selon laquelle les sociétés, si elles remp…
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On 26 September 2013, the European Court of Justice ("Court of Justice") dismissed the appeals by EI du Pont de Nemours and Company ("EI DuPont") and …
Lire plusLa commission de Cambre compétente a récemment approuvé une nouvelle proposition de loi visant un élargissement de la protection des créditeurs ayant …
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