New pre-contractual disclosure requirements apply before entering into fran…
On 21 September 2024, the Chief Public Prosecutor of the Belgian Competitio…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 23 January 2019, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) handed down its judgment in Case C-430/17, Walbusch Walter Busch, in which…
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Cette échelle à cinq lettres et cinq couleurs, déjà présente sur quantité de denrées alimentaires en grandes surfaces, est présentée comme un moyen po…
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On 16 November 2018, the Belgian Council of Ministers adopted a draft Bill (the “Draft Bill”) bringing about a wholesale change of the competition law…
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Partant du constat que les actuelles dispositions du Code de droit économique (CDE) ne permettraient pas d’assurer un niveau de protection efficace au…
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On 21 March 2019, the Belgian Parliament adopted a law modifying the Code of Economic Law to, inter alia, introduce as an actionable offence the abuse…
Lire plusB2B relationships, particularly in the retail sector, are often characterised by an imbalance of economic, and thus negotiating, power between the con…
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Le 21 mars 2019, le Parlement a adopté une nouvelle loi introduisant dans le Code de droit économique trois ensembles de nouvelles règles pour des rel…
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Eén van de voorwaarden waaraan vergelijkende reclame moet voldoen is dat de vergelijking op objectieve wijze moet gebeuren, waarbij één of meerde…
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In verschillende media valt de laatste dagen te lezen dat Spotify binnenkort accounts kan blokkeren indien de gebruiker via een adblocker de reclame w…
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Vos ordinateurs sont distribués dans l'UE via un réseau d'importateurs nationaux. Votre entreprise est couronnée de succès partout, sauf en Allemagne.…
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De Raad voor de Reclame publiceerde recent nieuwe richtlijnen rond het gebruik van “native advertising”. Bedrijven doen immers vaker een beroep op nat…
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Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
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Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.
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La France est un très beau pays et une destination de vacance privilégiée pour les belges. Toutefois, de nombreux supporters belges n’ayant que peu go…
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Cela fait longtemps que le monde des affaires belge l’attendait… une législation encadrant les secrets d’affaires. C’est sous l’impulsion de l’Union …
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En octobre 2018, le Conseil de la publicité a émis des recommandations en matière d’influenceurs en ligne. Ces dernières années, les influenceurs en l…
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Many companies have started to explore the possibilities of robotic(s) and robotic tailoring. Recently Start Today in Japan and 3D-aboutme in the Neth…
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L’affaire concerne le litige entre G. et son (ancien) sous-traitant, qui a éclaté lorsque G a mis fin au contrat pour des travaux déterminés. Le …
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Met het autosalon in aantocht is het een gepast moment om de regels omtrent herroepingsrecht en verkoop op afstand nog eens toe te lichten. In sommige…
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Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en ces…
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