New pre-contractual disclosure requirements apply before entering into fran…
On 21 September 2024, the Chief Public Prosecutor of the Belgian Competitio…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De online concurrentie is hard, ook in de reissector, en online verkopers doen er vaak alles aan om de consument ertoe te verleiden om precies op hun …
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On 16 November 2018, the Belgian Council of Ministers adopted a draft Bill (the “Draft Bill”) amending numerous competition law provisions of the Belg…
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Votre entreprise vend des produits électroniques destinés au grand public dans toute l’Europe, aussi bien dans vos magasins physiques que sur vos prop…
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In early October, the Belgian Advertising Council announced a “Recommendation for Online Influencer Marketing”. This text should provide cla…
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Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserve…
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Vous travaillez pour une entreprise qui peut se prévaloir d’être le numéro un incontesté du marché dans son domaine. Dans une tentative d’exploiter au…
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Par un arrêt rendu le 14 mai 2018, la Cour d’appel de Gand[1[ s’est prononcée sur la possibilité d’invoquer les remèdes repris à l’article 1649quinqui…
Lire plusOn 12 September 2018, the Belgian Competition Authority (“BCA”) published its draft guide on the exchange of information on markets and prices, and ha…
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Le 24 août 2018, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur. Cette loi concerne la transposition …
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On 22 June 2018, the Belgian Supreme Court confirmed an earlier judgment of the Brussels Court of Appeal annulling a decision of the Belgian Competiti…
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Google a exigé des fabricants qu’ils préinstallent l’application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l’octroi de la licence pou…
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- Verzend commerciële e-mails enkel naar ontvangers die vooraf hiermee instemden. - Volg goed op wie zich uitschrijft voor commerciële e-…
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On 28 May, the European Commission adopted the long-awaited Implementing Regulation 2018/775 (‘Implementing Regulation’) laying down rules for the app…
Lire plusAlgorithms is the hot topic in competition law. In June 2017, the OECD published a paper on the risk of collusion in the use of algorithms. This issue…
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On 28 February 2018, the Brussels Court of Appeal (the “Court”) held that the decision of the Belgian Competition Authority (Belgische Mededingingsaut…
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On 2 March 2018, a Bill amending the Law of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions was submitted to the Federal Chamber of…
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Le Jury d’Éthique Publicitaire (« JEP ») est l’organe d'autodiscipline du secteur de la publicité en Belgique. Le JEP examine si les message…
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Le 22 janvier 2018, la Cour d’appel de Gand a une nouvelle fois eu l’opportunité d’examiner la licéité d’une publicité comparative .
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L’affaire [1] concernait une cession d’actions d’une entreprise active dans le secteur de l’éclairage. Dans le cadre de cette cession d’actions,…
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Un producteur ou un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de revendre ses produits sur une plate-forme Internet ti…
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