Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Navigating Belgium’s short-term rental landscape can be tricky. As regulati…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 8th February 2024, the European Commission (the “EC”) Notice on the definition of the relevant market for the purposes of Union competition law pub…
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At a time when consumers have become increasingly aware of sustainability issues, it is sometimes difficult to find one’s way through the various gree…
Lire plusDepuis 2013, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a été mandatée d’une compétence additionnelle en matière de concurrence et d’évo…
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Veuillez trouver ci-dessous une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consomm…
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Veuillez trouver ci-dessous une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.
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Veuillez trouver ci-dessous une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.
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À la suite du "Dieselgate", la Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique co…
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« Vert », « écologique », « respecte la nature », « protège l’environnement », « neutre en carbone ». Les allégations environnementales utilisées par …
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The European Commission recently revised its Guidelines on Horizontal Cooperation Agreements. This is the third in a series of alerts in which we prov…
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Antitrust issues in vertical relationships are no longer below the competition authorities’ ‘radar’. This trend of not only focusing on horizontal but…
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Une telle publicité ne répond pas au critère requis d’objectivité. Toutefois, il n’a pas de dénigrement à l’égard du distributeur des tétines, car il …
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Le Président du Tribunal des entreprises d'Anvers a conclu, dans le cadre d'une action en cessation contre Orange, sa filiale SSN et le consultant en …
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De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Antwerpen oordeelde, in het kader van een stakingsvordering tegen Orange, dochteronderneming SSN en mark…
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On July 1, 2023, the European Commission’s revised Guidelines on Horizontal Cooperation Agreements entered into force (see our previous alert for a co…
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Knowing your rights as a commercial agent or a principal (i.e. the person the agent concludes the transaction for) is essential for negotiating a comm…
Lire plusLe 15 janvier 2024, la Commission européenne a autorisé un régime italien d’aides d’un budget de 120 millions EUR, destiné à toutes les toutes les com…
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On 20 December 2023, the European Commission designated Pornhub, Xvideos and Stripchat, three widely-used porn sites, as ‘very large online platforms’…
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023 marked the near finale of the European Commission’s overhaul of its competition policy, leaving only a few loose ends to tie up in 2024/2025. No…
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Benchmarking is a vital tool in the development and improvement of a franchise network, and will benefit franchisees and franchisors alike. A good be…
Lire plusDepuis août 2020, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») dispose d’une compétence particulière en matière d’abus de dépendance économ…
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