New pre-contractual disclosure requirements apply before entering into fran…
On 21 September 2024, the Chief Public Prosecutor of the Belgian Competitio…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 28 février 2018, le Parlement européen a adopté un nouveau Règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de…
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Le 20 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bruges s’est prononcé sur une action pénale introduite pour des faits contraires aux pratiques loyal…
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Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a déclaré recevable l’action en réparation collective s…
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Le 16 octobre 2017, de nouvelles règles plus souples sur les paiements en espèces sont entrées en vigueur, introduites par la loi du 18 septembre 2017…
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By order of 26 October 2017, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) ruled that the Belgian prohibition on advertising for procedures r…
Lire plusOn 1 March 2018, the Belgian and French Competition Authorities confirmed dawn raids on distributors of cosmetic goods in Belgium and France. Both ins…
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«If you are travelling to Lillehammer, you'll need a passport, but you don't need a visa». This ad by American Express at the 1994 Lillehammer Olympic…
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L’appellation d’origine protégée (AOP) est une indication faisant référence à l’origine géographique d’un produit. La protection des AOP constitue un …
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En Belgique, la publicité est notamment réglementée par les dispositions du Code de droit économique consacrée aux pratiques commerciales déloyal…
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La Cour de justice de l'Union européenne vient de prononcer un arrêt ce jeudi 8 mars 2018 sur question préjudicielle dans une affaire Saey Home & …
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On 13 December 2017, the Brussels Court of Appeal (the “Court”) held that documents seized by the Belgian Competition Authority (Belgische Mededinging…
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Following the increasing difficulties with the enforcement of the legislative framework applicable to Food for Special Medical Purposes (FSMP) reporte…
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On 7 December 2017, a Bill on the reform of business law (Wetsontwerp houdende hervorming van het ondernemingsrecht/Projet de loi portant réforme du d…
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Lorsqu'un tribunal déclare la nullité d'un contrat parce que les règles du droit des contrats ont été violées (par exemple, parce que le contrat a été…
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Par la voie d’une question préjudicielle, un juge belge a demandé à la Cour de justice si la loi belge du 23 mai 2013, laquelle prévoit une interdicti…
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L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Anvers le 28 septembre 2017 a définitivement mis fin à la saga entourant le jeu Lucky4All. L’affaire portait sur l…
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Le 5 septembre 2017, la Cour d’appel de Bruxelles a à nouveau considéré qu’en l’absence de violation d’un droit de propriété intellectuelle, un argume…
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Votre crainte, c’est qu’un petit nombre de « casseurs de prix » au sein du réseau ne répondent pas à vos attentes. Ils ont en effet la réputation de s…
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Le blocage géographique fait désormais l’objet d’un accord provisoire entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Cet article fait le po…
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Belgian authorities have recently adopted guidelines on the use of the term ‘artisanal’ and its derivatives in the names of products.
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