Depuis notre dernier bulletin d'information sur les différentes modificatio…
Lundi, l'arrêté royal du 12 août 2024 a été publié au Moniteur belge. Cet a…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) and the European Securities and Markets Authority (ESMA) signed on 18 July 2013 (entry into…
Lire plusLa Cour d’appel de Bruxelles a, dans un arrêt du 5 mars 2013, reconnu que les avis interne des juristes d’entreprise peuvent avoir un caractère privil…
Lire plusLa Belgique occupe une place de choix sur le marché mondial de la thérapie cellulaire. La qualité de la recherche scientifique qui y est opérée se con…
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Cette newsletter met en lumière deux évolutions récentes relatives au régime de soutien de l'énergie éolienne offshore en Belgique. Premièrement, la C…
Lire plusLes nouvelles conditions d’introduction des réclamations ou requête.
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Le 21 juin 2013 a été publiée la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics e…
Lire plusConditions supplémentaires établies par la nouvelle disposition relative aux modifications en cours d’exécution d’un marché public.
Lire plusTypes de marchés publics – Seuils d’application – Exclusion
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The Belgian Act of 1 March 2000 provides that legal advice rendered by in-house counsel is considered confidential when the company lawyer is acting a…
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On 31 May 2013, COBRACE (Code of Brussels for Air, the Climate and Energy Control) entered into force, to a large extent.[1] COBRACE consolidates and …
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A new list of authorised functional health claims was published on 11 June 2013 under the Commission Regulation (EU) No 536/201311. This Regulation ad…
Lire plusModifications de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
Lire plusModifications en matières de financement des hôpitaux.
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Het langverwachte koninklijk besluit tot bepaling van de datum van inwerkingtreding van de nieuwe overheidsopdrachtenreglementering is verschen…
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L'arrêté royal tant attendu déterminant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics a été publié au Moniteur …
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The public procurement act and related implementation measures’ effective entry into force is finally set for 1 July 2013. This news comes with the pu…
Lire plusModification de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.
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Studies show that global warming can only be combated by heavily reducing greenhouse gases. How will the EU Emission Trading Scheme adapt itself after…
Lire plusModifications de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé et de la loi coordonnée du 14 juillet 1994…
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Uiterlijk op 16 maart 2013 had de Tweede Richtlijn betalingsachterstand in Belgisch recht moeten worden omgezet. De Richtlijn voorziet onder me…
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