Depuis notre dernier bulletin d'information sur les différentes modificatio…
Lundi, l'arrêté royal du 12 août 2024 a été publié au Moniteur belge. Cet a…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Parallèlement à l'exposé des mesures et réformes qui devront accompagner la législature, l'accord de gouvernement s'arrête sur la méthode qu'il entend…
Lire plusLes services de transport sanitaire d'urgence peuvent être confiés par priorité et par voie d'attribution directe aux organismes de bénévolat.
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The European Regulation concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals EC No 1907/2006 (REACH Regulation) …
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Op 12 december 2014 heeft de Vlaamse Regering het uitvoeringsbesluit inzake het Decreet van 25 april 2014 betreffende complexe projecten (‘Decreet') a…
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Niet alleen is 2015 het Internationaal jaar van de Bodem (www.bodembewust.be) en viert het Vlaamse Bodemdecreet zijn 20ste verjaardag, maar met ingang…
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What's new since 1 January 2015 in regulatory real estate? L'équipe Real Estate de Laga vous informe des derniers développements en droit immobilier …
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Nous commentions dans notre article du 17 octobre 2014 le volet de l'accord de gouvernement consacré aux mesures relatives à l'emploi. Un projet de lo…
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On 13 January 2015, the Court of Justice of the EU (CJEU) delivered a ruling concerning the direct applicability of the Aarhus Convention into the EU …
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Récemment, dans le cadre de l'affaire Impresa Pizzarotti1 , la Cour de justice de l'Union européenne s'est à nouveau penchée sur la question de savoir…
Lire plusUn marché public peut avoir une durée de plus de quatre ans.
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Op uw dienst wordt een patiënt binnengebracht die bewusteloos is, vermoedelijk als gevolg van overmatig drugs- en/of drankgebruik. Deze feitelijk wils…
Lire plusCirculaire - Responsabilité solidaire - Dettes salariales - Dettes sociales et fiscales - Obligations du pouvoir adjudicateur - Conséquences sur l'exé…
Lire plusOn 2 May 2013, the Brussels Parliament approved the Brussels Code on Air, Climate and Energy Management (COBRACE). The COBRACE provides various measur…
Lire plusNouvel arrêt du Conseil d'Etat concluant au rejet de la demande de suspension en raison d'une balance des intérêts devant pencher du côté du pouvoir p…
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PUBLIC CONSULTATION on the Preliminary Opinion on The safety of medical devices containing DEHP- plasticized PVC or other plasticizers on neonat…
Lire plusLa loi du 18 juillet 2013 consacre une législation identique à celle applicable à l'agent immobilier en ce qui concerne l'exercice de la profession de…
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Last week proved to be an important week for privacy and data protection in the US: while representatives of the European Commission were negotiating …
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On 1 October 2014, the REACH Director's Contact Group (DCG), consisting of representatives from the European Commission, European Chemical Agency (ECH…
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Na lang wachten werd op 23 oktober 2014 het ‘Decreet betreffende de omgevingsvergunning' gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Binnenkort zal het i…
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