Depuis notre dernier bulletin d'information sur les différentes modificatio…
Lundi, l'arrêté royal du 12 août 2024 a été publié au Moniteur belge. Cet a…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
During his confirmation hearing before the European Parliament on 30 September 2014, the EU Health and Food Safety Commissioner-designate Vytenis Andr…
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On 23 October 2014, the European Food Safety Authority (EFSA) published new Guidance document which for the first time harmonizes the method for calcu…
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On 23 September 2014, the European Chemical Agency (ECHA) issued a Practical Guide on the Biocidal Products Regulation (BPR). The document consists of…
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Dans le souci de protéger dans le futur les locataires défaillants contre le surendettement, le gouvernement permettra que les arriérés de loyer objec…
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The European Commission's action plan to enhance fair and EU-wide competition in defence sector. The Directive on defence and sensitive security procu…
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ECHA made publicly available all 27 data sharing dispute decisions which have been issued under the REACH Regulation and the Biocides Products Regulat…
Lire plusDéterminer l'agréation nécessaire lorsque le pouvoir adjudicateur attribue plusieurs lots à un même soumissionnaire peut présenter des difficultés.
Lire plusL'article 32 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services prévoit - désormai…
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The European Chemical Agency (ECHA) has recently issued practical guidance to assist with the information requirements with regards to chemical safety…
Lire plusLa loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé modifie la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soi…
Lire plusArrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 - Règles relatives au délai paiement - Délai de vérification.
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On 3 September 2014, the European Chemical Agency (ECHA) circulated internally a draft version 2.0 of the guidance document on active substances and s…
Lire plusL'arrêté royal du 22 mai 2014 publié ce 28 mai 2014 fixe le nouveau cadre pour le remboursement des produits radio-pharmaceutiques.
Lire plusIl y a plus de six mois, la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 introduisait une nouvelle obligation pour les titulaires d'une marque de dispositifs…
Lire plusOp 31 december 2013 zag een nieuwe vergunning voor geneesmiddelen het levenslicht: de bereidingsvergunning, ingevoerd door de artikelen 42 t.e.m. 46 v…
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Lors de l’entrée en vigueur de la Directive services en 2006, la loi belge du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales (ci-…
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Le 4 septembre 2014, le décret modificateur concernant l’assainissement du sol en Région Flamande (décret modifiant diverses dispositions du décret du…
Lire plusOp 4 augustus 2014 werd in het Belgisch Staatsblad de omzendbrief overheidsopdrachten van 22 juli 2014 gepubliceerd. De omzendbrief geeft een overzich…
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Voor lozing van het meeste niet-huishoudelijk afvalwater in rioolwaterzuiveringsinfrastructuren (RWZI's) is vaak speciale aandacht nodig en moeten apa…
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The Maritime Labour Convention 2006 (MLC) was ratified by Belgium one year ago and has, according to article VIII of the convention, now entered…
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