There is currently a deluge of new EU law being finalized and adopted – par…
A la suite de l’arrêt de la CJUE du 20 octobre 2022, une réglementation nat…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 8-10 April 2014, ECHA's Member State Committee (MSC) discussed during its meeting, among other items, the prioritisation results in the preparation…
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The Italian Government has recently introduced an extensive reform of the penalty system on violations of EU Regulations No 1107/2009 and No 547/2011 …
Lire plusMarché public – Absence de mise en concurrence – Nullité du contrat – Pas d’indemnisation pour l’entreprise – Faute de l’entreprise
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Following the adoption of decisions concerning the inclusion of plant protection product active substance in Annex I to Directive 91/414/EEC (now Regu…
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La Commission wallonne pour I’Energie a rendu le 15 avril dernier un avis intéressant sur certaines mesures récentes prises par le Gouvernement wallon…
Lire plusAfter five years of litigation, on 3 April 2014, the US Department of Justice entered into a settlement agreement with Kerr-McGee Corporation and its …
Lire plusLes défenseurs du moratoire de 1986 interdisant la chasse commerciale à la baleine en vue de préserver les différentes espèces, ainsi que leur écosyst…
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Airbnb en de Belgische wet: op welke regels moet je letten als je gastenkamers aanbiedt in België? De laatste tijd was er nogal wat commotie rond jur…
Lire plusDans cet arrêt, la Cour annule l’article 11 du décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d’énergie. Cett…
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Le principal élément de cet accord est que le droit applicable sur chaque association intercommunale interrégionale (y compris l'autorité de surveilla…
Lire plusDans cet arrêt, le Conseil d’Etat (CE) annule l’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 imposant des conditions de prix et de fourniture pour l’approvi…
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Belangrijkste onderdeel is de regel dat het op het gewestgrensoverschrijdende overschrijdende intercommunale samenwerkingsverband toepasselijke recht …
Lire plusRéforme du Conseil d’État – la boucle administrative – les conditions d’application
Lire plusSélection qualitative – Détermination des niveaux d’exigence – Concurrence
Lire plusRéglementation – Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006
Lire plusRégion wallonne-PV-nouvelles subsides pour la production d'énergie verte
Lire plusLe Gouvernement wallon a enfin adopté l’arrêté portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes.
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Le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés publics européens a été publié le vendredi 28 mars au Journal Officie…
Lire plusLe gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déposé une proposition d’ordonnance visant à intégrer la régionalisation de la loi « Ikea ».
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The Walloon Parliament adopted its Climate Decree on 20 February 2014. The Climate Decree is intended to allow Wallonia to meet its own commitments to…
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