There is currently a deluge of new EU law being finalized and adopted – par…
A la suite de l’arrêt de la CJUE du 20 octobre 2022, une réglementation nat…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Par arrêt du 16 avril 2013 la Cour de Justice Européenne a jugé que le Décret de la Communauté flamande enfreint le principe de la libre circulation d…
Lire plusL’article 7, alinéa 2, de la loi du 15 juin 2006 prévoit que des avances peuvent être accordées selon les conditions fixées par le Roi. C’est ce qu’Il…
Lire plusExamen des nouvelles dispositions en matière de délais de paiements et d’intérêts de retard : nouveau délai de principe de 60 jours pour tous les marc…
Lire plusCMS recently issued a guide on the so-called “green” clauses in lease agreements. It contains proposals and comments of around 20 “Euro-compatible” cl…
Lire plusThe Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) and the European Securities and Markets Authority (ESMA) signed on 18 July 2013 (entry into…
Lire plusLa Cour d’appel de Bruxelles a, dans un arrêt du 5 mars 2013, reconnu que les avis interne des juristes d’entreprise peuvent avoir un caractère privil…
Lire plusLa Belgique occupe une place de choix sur le marché mondial de la thérapie cellulaire. La qualité de la recherche scientifique qui y est opérée se con…
Lire plus
Cette newsletter met en lumière deux évolutions récentes relatives au régime de soutien de l'énergie éolienne offshore en Belgique. Premièrement, la C…
Lire plusLes nouvelles conditions d’introduction des réclamations ou requête.
Lire plus
Le 21 juin 2013 a été publiée la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics e…
Lire plusConditions supplémentaires établies par la nouvelle disposition relative aux modifications en cours d’exécution d’un marché public.
Lire plusTypes de marchés publics – Seuils d’application – Exclusion
Lire plus
The Belgian Act of 1 March 2000 provides that legal advice rendered by in-house counsel is considered confidential when the company lawyer is acting a…
Lire plus
On 31 May 2013, COBRACE (Code of Brussels for Air, the Climate and Energy Control) entered into force, to a large extent.[1] COBRACE consolidates and …
Lire plus
A new list of authorised functional health claims was published on 11 June 2013 under the Commission Regulation (EU) No 536/201311. This Regulation ad…
Lire plusModifications de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
Lire plusModifications en matières de financement des hôpitaux.
Lire plus
Het langverwachte koninklijk besluit tot bepaling van de datum van inwerkingtreding van de nieuwe overheidsopdrachtenreglementering is verschen…
Lire plus
L'arrêté royal tant attendu déterminant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics a été publié au Moniteur …
Lire plus
The public procurement act and related implementation measures’ effective entry into force is finally set for 1 July 2013. This news comes with the pu…
Lire plus
