Depuis notre dernier bulletin d'information sur les différentes modificatio…
Lundi, l'arrêté royal du 12 août 2024 a été publié au Moniteur belge. Cet a…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Commission wallonne pour I’Energie a rendu le 15 avril dernier un avis intéressant sur certaines mesures récentes prises par le Gouvernement wallon…
Lire plusAfter five years of litigation, on 3 April 2014, the US Department of Justice entered into a settlement agreement with Kerr-McGee Corporation and its …
Lire plusLes défenseurs du moratoire de 1986 interdisant la chasse commerciale à la baleine en vue de préserver les différentes espèces, ainsi que leur écosyst…
Lire plus
Airbnb en de Belgische wet: op welke regels moet je letten als je gastenkamers aanbiedt in België? De laatste tijd was er nogal wat commotie rond jur…
Lire plusDans cet arrêt, la Cour annule l’article 11 du décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d’énergie. Cett…
Lire plus
Le principal élément de cet accord est que le droit applicable sur chaque association intercommunale interrégionale (y compris l'autorité de surveilla…
Lire plusDans cet arrêt, le Conseil d’Etat (CE) annule l’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 imposant des conditions de prix et de fourniture pour l’approvi…
Lire plus
Belangrijkste onderdeel is de regel dat het op het gewestgrensoverschrijdende overschrijdende intercommunale samenwerkingsverband toepasselijke recht …
Lire plusRéforme du Conseil d’État – la boucle administrative – les conditions d’application
Lire plusSélection qualitative – Détermination des niveaux d’exigence – Concurrence
Lire plusRéglementation – Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006
Lire plusRégion wallonne-PV-nouvelles subsides pour la production d'énergie verte
Lire plusLe Gouvernement wallon a enfin adopté l’arrêté portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes.
Lire plus
Le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés publics européens a été publié le vendredi 28 mars au Journal Officie…
Lire plusLe gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déposé une proposition d’ordonnance visant à intégrer la régionalisation de la loi « Ikea ».
Lire plus
The Walloon Parliament adopted its Climate Decree on 20 February 2014. The Climate Decree is intended to allow Wallonia to meet its own commitments to…
Lire plusBranle-le-bas de combat au niveau régional: les textes de la sixième réforme de l’Etat entreront en vigueur au 1er juillet 2014, un gros mois après le…
Lire plusPar un arrêt du 24 mai 2011, le Conseil d’Etat a interrogé la Cour Constitutionnelle sur la compatibilité de l’article 38, §3, du décret de la Région …
Lire plusBref aperçu de l’arrêté du 16 janvier 2014
Lire plus
Par une ordonnance du 2 mai 2013, le nouveau Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (dénommé le « COBRACE ») avait été ado…
Lire plus
