The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
Often misunderstood and definitely underused, EU design law is about to rec…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On March 13, 2024, the EU legislators reached a provisional agreement on the content of the regulation prohibiting products made with forced labour (“…
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In a previous e-zine, we discussed a Commission proposal (the Proposal) to accelerate the rollout of instant payments. Yesterday 19 March 2024, the ad…
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In an era where regulatory landscapes are rapidly evolving, companies with a footprint in the European Union must stay vigilant and adaptable. The EU …
Lire plusLe 8 février 2024, la Commission a adopté sa communication révisée sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union…
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On June 20, 2023, the European Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy published a Joint Communication on the E…
Lire plusLe 26 janvier 2024, la Commission a adopté des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les…
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Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a rendu une décision importante en faveur des investisseurs privés qui détiennent des actions française…
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At a time when consumers have become increasingly aware of sustainability issues, it is sometimes difficult to find one’s way through the various gree…
Lire plusDepuis 2013, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a été mandatée d’une compétence additionnelle en matière de concurrence et d’évo…
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La taxe Caïman a fait l’objet d’une réforme profonde, adoptée à la fin de l’année dernière. Son spectre a été élargi à davantage de structures juridiq…
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Le 31 décembre 2023, la loi introduisant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux est entrée en vigueur. …
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Veuillez trouver ci-dessous une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.
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Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle législation est entrée en vigueur concernant la TVA sur les projets de démolition et de reconstruction. Ceci …
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The European Commission recently revised its Guidelines on Horizontal Cooperation Agreements. This is the third in a series of alerts in which we prov…
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Antitrust issues in vertical relationships are no longer below the competition authorities’ ‘radar’. This trend of not only focusing on horizontal but…
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In the EU, access to medical cannabis is a matter of national policy. A group of citizens wants to change that by leveraging a citizens’ initiative an…
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On February 17, 2024, The Digital Services Act (DSA) will become applicable, introducing a new regulatory framework for providers of intermediary serv…
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Des milliers de Belges détiennent une résidence secondaire en France à travers une SCI française. Ils pourraient dans certains cas être visés par la t…
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On 17 February 2024, the EU Digital Services Act became fully applicable to online intermediaries and platforms (online marketplaces, social networks,…
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