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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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18/11/24
Can employees who have not yet started their outplacement ta…

An employee who is dismissed with a notice period or who performs a notice …

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06/11/24
Le Code Pénal Social réformé: quels sont les principaux chan…

Récemment, le Code Pénal Social a subi une réforme significative, marquant …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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09/04/15
End of “without cause” time credit allowances and increase in age for “end of career” time credit as from 1 Ja…

The time credit system as established by CBA no.103 and the Royal Decree of 12 December 2001 provides for the right for employees in the private secto…

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08/04/15
The internship contract

An internship is the opportunity for a student or a young graduate (the intern) to develop practical professional experience in a company.

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06/04/15
Unlimited income for pensioners since 1 January 2015

From now on, a pensioner having reached the age of 65 (or having worked for at least 45 years at the time of their retirement as an employee, self-emp…

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02/04/15
Strengthening of access to the unemployment with company allowance regime

As announced in the federal agreement Michel I, the conditions of access to the unemployment with company allowance regime have been strengthened sinc…

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30/03/15
Nouvelles mesures en cas d'incapacité de travail

La loi-programme du 19 décembre 2014 précise un certain nombre de mesures prévues dans l'accord de gouvernement Michel Ier, notamment en matière d'inc…

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26/03/15
Les élections sociales 2016 approchent à grands pas

Les prochaines élections sociales auront lieu en 2016, vraisemblablement entre le 9 et le 22 mai 2016 selon un avant-projet de loi. Le jour X-60, prem…

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20/03/15
Pensions complémentaires : déclaration des engagements individuels de pension avant le 30 juin 2015

Depuis 2012, les organismes de pension sont tenus d'introduire une déclaration à la banque de données des pensions complémentaires (ce qu'on appelle l…

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18/03/15
Congé-éducation payé 2014-2015 : à qui s'adresser pour obtenir le remboursement ?

Lorsque le travailleur prend un congé-éducation payé, l'employeur est tenu de continuer à lui payer sa rémunération. Cette rémunération est toutefois …

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17/03/15
Pretez attention à ce que vous dites: les travailleurs peuvent utiliser des enregistrements Opgelet Met Wat Me…

Un travailleur tente de prouver son droit à des commissions au moyen d'un enregistrement secret d'un entretien avec son employeur. En effet, au cours …

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10/03/15
Attention à vos nouvelles obligations en matiere d’égalite salariale !

L'employeur occupant au moins 50 travailleurs doit établir un rapport détaillé de la structure de rémunération afin de vérifier s'il mène une politiqu…

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04/03/15
Entree En Vigueur Du Reglement « Bruxelles I Bis »

A compter du 10 janvier 2015, le Règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 a remplacé le Règlement européen n°44/2001 sur la compétence judic…

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25/02/15
La détermination de la politique de soins de santé

Parallèlement à l'exposé des mesures et réformes qui devront accompagner la législature, l'accord de gouvernement s'arrête sur la méthode qu'il entend…

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19/02/15
Deadline 1 mars 2015 pour les interventions en matière de risques psychosociaux: êtes-vous prêts?

Au plus tard le 1er mars, votre règlement de travail doit être adapté en tenant compte des nouvelles règles en matière de risques psychosociaux.

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06/02/15
Jurisprudence récente en matière de congé pour motif grave donné par une personne non-habilitée à licencier

Dans trois arrêts rendus en 2013, trois Cours du travail semblent avoir adopté une position commune sur la question de savoir quand un congé pour moti…

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05/02/15
Maladie et salaire garanti ?

Jean, l'un de vos employés, tombe malade ce lundi et quitte le travail à 14h. Il est l'une des nombreuses victimes de l'épidémie de grippe actuelle et…

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02/02/15
Licenciement d'un travailleur : le surpoids assimilé à un handicap ?

Le 18 décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt portant sur le licenciement d'un travailleur danois souffrant d'obésité…

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29/01/15
Législation applicable en cas d’occupation transfrontalière

Un récent jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles s'est penché sur la question de la législation applicable à une relation de travail…

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23/01/15
New salary amounts for immigration purposes

From 1 January 2015, the applicable annual remuneration thresholds for various employment law purposes are:

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22/01/15
Usage privé d'un GSM, d'un smartphone et d'un PC mis à disposition par l'employeur : l'O.N.S.S. publie ses règ…

Dans ses instructions relatives au 4ème trimestre 2014, l'O.N.S.S. officialise la manière dont l'utilisation personnelle d'un GSM ou d'un smartphone, …

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21/01/15
Non-EU employers now more exposed to employment litigation

In an international mobility scenario involving cross-border employment in one or more states, it is probable that at least some of the legislation of…

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