Actualités et articles

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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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18/11/24
Can employees who have not yet started their outplacement ta…

An employee who is dismissed with a notice period or who performs a notice …

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06/11/24
Le Code Pénal Social réformé: quels sont les principaux chan…

Récemment, le Code Pénal Social a subi une réforme significative, marquant …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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21/07/14
Véhicules utilitaires : nouvelle position favorable de l’ONSS

L'ONSS a récemment adopté une nouvelle position à l'égard de l'applicabilité de la cotisation CO2 aux véhicules utilitaires. Cette position a été publ…

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15/07/14
Directors: Belgian legislation clarifies exemptions from social security affiliation as self-employed

Royal Decree n°38 provides that persons appointed with a mandate as director of a Belgian company are irrefutably presumed to perform a self-employed …

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Peeters Advocaten - Avocats logo
14/07/14
Dismissal after the obligation to motivate

It was with some suspicion and anxiety that the employers’ community awaited for the way the worker’s right to know the motives of the termination of …

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Allen & Overy (Belgium) logo
11/07/14
Changes to the law on occupational pensions

On June 29th, 2014, an act has entered into force which makes various changes to the legal framework of occupational pensions for employees, self-empl…

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10/07/14
RSZ gaat werkgevers beter begeleiden bij betaling bijdragen

Zo staat het aangekondigd op de - ook al vernieuwde - website van de sociale zekerheid (www.socialsecurity.be). De Rijksdienst heeft zijn inningsproce…

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09/07/14
Court of Justice of the EU: a woman who pays a surrogate mother is not entitled to pregnancy leave

The Court of Justice of the EU rules that a woman who pays a surrogate mother is not entitled to pregnancy leave.

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07/07/14
New threshold amounts for non-recurrent performance-related bonuses (Collective Bargaining Agreement n° 90)

A Belgian employer may grant a benefit to his employees in the form of a non-recurrent performance-related bonus. Up to a certain amount, such bonuses…

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05/07/14
Coupe du Monde » n°6

Les Diables Rouges jouant en quart de finale contre l’Argentine, j’offre à tous les membres de mon personnel une écharpe rouge avec leur logo. Celle-c…

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03/07/14
Watch out for “volunteers”!

A recent decision by the Court of Cassation may end the practice of relying on “volunteers” which was, to date, widespread e.g. during music festivals…

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01/07/14
Working time: “on-call” versus “stand-by”

In an exceptional short ruling, the Belgian Court of Cassation (Supreme Court) seems to have reversed its own judgment of 30 January 1984 and appears,…

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20/06/14
« Le statut unique entre ouvrier et employé » - Troisième partie – La motivation du licenciement

Le Conseil National du Travail a adopté le 12.02.2014 la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement. Elle entrera en vigueur le 01.04.2014.

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20/06/14
Tip Coupe du Monde n°3 - Après l'euphorie

Yves est euphorique, les Diables Rouges ont remporté leur premier match. Pris d’une soudaine ferveur, il décide de nettoyer le ravage que lui et ses c…

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20/06/14
« Le statut unique entre ouvrier et employé est entré en vigueur le 01.01.2014 » - Deuxième partie – Les délai…

La loi du 26.12.2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de ca…

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19/06/14
« Le statut unique entre ouvrier et employé entre en vigueur 01.01.2014 » - Première partie – Les délais de pr…

La presse s’est déjà largement faite l’écho de la mise œuvre par le Gouvernement Di Rupo des conséquences liées à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle…

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13/06/14
Tip Coupe du Monde n°2

Jean, l’un de vos employés, est déconcerté: la Coupe du monde vient de commencer et il lui manque encore 4 autocollants Panini dans son album. Il a dé…

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10/06/14
Tip Coupe du Monde n°1 - Tous ensemble on regarde le grand écran

Vous placez un écran géant dans la cantine de votre entreprise, où vos travailleurs pourront visionner ensemble, après leur journée de travail, le der…

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06/06/14
Nieuwsflits sociale inspectie - transportsector: opgepast voor aansprakelijkheid voor onbetaalde lonen!

Bent u actief in de transportsector? Of besteedt u uw vervoeropdrachten soms uit? Opgepast, want vanaf 16 mei 2014 kunt u aansprakelijk worden gesteld…

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03/06/14
Werkgeversbijdrage in pensioenplan bij ontslag: betalen als opzeggingsvergoeding of storten in het pensioenpla…

Artikel 39 van de Arbeidsovereenkomstenwet bepaalt dat bij de berekening van de opzeggingsvergoeding rekening wordt gehouden met het lopende loon van …

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29/05/14
Les allocations patronales dans le plan de pension en cas de licenciement : faut-il payer en tant qu’indemnité…

L’article 39 de la loi relative aux contrats de travail prévoit que pour le calcul de l’indemnité de préavis, il faut prendre en compte la rémunératio…

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27/05/14
Pécule de vacances sur bonus/rémunération variable – rappel de la part de la CJUE

Dans un arrêt de ce jour, 22 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne, confirme une fois de plus que le pécule de vacances doit être établi …

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