Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

04/03/20

Uber : la Cour de cassation confirme l’existence d’un contrat de travail

Ce 4 mars, la Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En effe…

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04/03/20

La loi sur la discrimination entre les femmes et les hommes modifiée

Le législateur introduit de nouveaux critères protégés dans la loi "genre" du 10 mai 2007.

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02/03/20

First corona outbreaks in the Benelux: dealing with the risk of corona at the workplace in Belgium

The number of corona outbreaks is increasing by the day and the first cases within the Netherlands and Belgium are a fact. For you as an employer, it …

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27/02/20

L’assuétude à l’alcool ne constitue pas une excuse valable sur le plan disciplinaire

Le Conseil d’Etat vient de valider une sanction disciplinaire majeure (démission d’office), prise à l’encontre d’un agent pour des manquements répétés…

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24/02/20

Case law and regulations governing Belgian internal investigations

In Belgium, the laws surrounding internal investigations are not conclusive, and Belgian companies planning to draw up procedures for in-house inquiri…

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20/02/20

La liberté d’expression du travailleur, droit absolu ou passible de restrictions ?

Dans son arrêt du 5 novembre 2019, la Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée sur la liberté d’expression d’un travailleur au regard de …

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19/02/20

Une précision utile sur la rémunération du personnel « de direction ou de confiance »

Un travailleur considéré comme personnel de direction ou de confiance peut, dans certains cas, prétendre à une rémunération pour les heures prestées a…

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17/02/20

Hof van Cassatie verduidelijkt ontslagbescherming gepeste werknemer

Een werknemer die meent dat hij gepest wordt op het werk, kan op basis van de Welzijnswet Werknemers een aantal stappen ondernemen. Zo kan de werkneme…

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17/02/20

La période occulte dans le cadre des Elections Sociales de 2020: attention à la marche !

Comme lors de chaque période d'élections sociales, vous entendez parler de ladite période « occulte ». Durant cette période les entreprises …

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14/02/20

La Cour constitutionnelle annule la mesure dite « Cash for car » (mais reporte les effets de l’annulation au 3…

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé l’intégralité de la loi du 30 mars 2018 « concernant l’instauration d’une allocat…

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14/02/20

Les entreprises qui subissent les conséquences du coronavirus peuvent recourir au chômage temporaire pour caus…

Les conséquences de l’épidémie de coronavirus sont de plus en plus sensibles pour les entreprises belges. La ministre de l’Emploi Nathalie Muylle a do…

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14/02/20

Elections sociales 2020: le RGPD, aussi, est à la fête!

Les élections sociales pour l’institution et le renouvellement des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail…

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12/02/20

L’importance du bon emploi des langues dans le cadre des relations de travail

En vertu du décret linguistique applicable en Flandre (décret du 19 juillet 1973), les documents découlant des relations de travail non établis en née…

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07/02/20

Fin de vie pour le “Cash for car”

Déjà décrié par le Conseil d’Etat lors de l’adoption de la loi en 2018, la loi instaurant l’allocation de mobilité, dénommée usuellement “Cash for car…

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06/02/20

Nouveautés en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les CCT n°144 et 145 du 17 décembre 2019 permettent aux travailleurs âgés licenciés justifiant d'une carrière longue, occupés dans une branche d’activ…

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04/02/20

L’utilisation de la bonne langue dans les relations de travail est cruciale

Dans certains cas, la règlementation relative à l’emploi des langues dans les relations de travail frappe de nullité les documents sociaux rédigés dan…

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03/02/20

Adoption de mesures de soutien aux indépendants frappés par le “Brexit dur”

En décembre dernier, le ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, Denis Ducarme, annonçait l’adoption de mesures visant à soutenir les i…

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31/01/20

Minding your language in Belgian employment contracts

While we Belgians are generally known for being quite flexible in our use of foreign languages, we can be real sticklers when it comes to the use of l…

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30/01/20

Régime de chômage avec complément d'entreprise : revalorisation en 2020

Les compléments d’entreprise payés par les employeurs (ou par un Fonds social) doivent être adaptés à l'évolution des salaires conventionnels, ainsi q…

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29/01/20

L’autorité publique peut-elle communiquer sur une procédure disciplinaire en cours ?

L’autorité disciplinaire doit, au moment où elle statue en matières disciplinaire ou connexe, être impartiale. Ce principe implique notamment qu’elle …

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05/07/24

05/07/24

Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

23/02/24

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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

01/12/23

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Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

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Can employees who have not yet started their outplacement ta…

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