Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

08/03/19

Congé parental 1/10e dans les secteurs privé et public

Dans son communiqué de presse de ce 22 février 2019, nous apprenons que le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal qui visen…

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07/03/19

Mobility budget has (finally) entered into force

On 28 February 2019, after several postponements, the Belgian parliament approved the bill on the 'mobility budget', which will enter into force as of…

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01/03/19

Fiche fiscale et retenue de précompte professionnel pour les avantages octroyés par des sociétés étrangères li…

À partir du 1er mars 2019, les employeurs dont les travailleurs perçoivent également des rémunérations versées par des sociétés étrangères devront ret…

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01/03/19

Enfin un cadre légal pour le budget mobilité

Ce 28 février 2019, la Chambre a approuvé le projet de loi instaurant le budget mobilité. Cette mesure, qui avait été annoncée depuis un certain temps…

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27/02/19

Discrimination sur la base de l’âge et réparation du dommage

Une dame âgée de 52 ans postule à une offre d’emploi de secrétaire et se prévaut d’une expérience de plus de 20 ans comme assistante de direction.

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26/02/19

Test préalable à l’embauche : quelques points d’attention

Dans le cadre d’une procédure de sélection, l’employeur peut prévoir un examen ou une épreuve pratique pour évaluer les aptitudes du candidat préalabl…

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25/02/19

Protection contre le licenciement du délégué syndical en l’absence de CPPT : aucune incidence de l’exercice ou…

Par un arrët rendu ce 14 février 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que les délégués syndicaux effectifs bénéficient, de plein droit et en l’abse…

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22/02/19

Brexit : quel impact sur vos travailleurs ?

Le 29 mars 2019 marquera la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Quelles seront les conséquences concrètes du Brexit sur les travailleurs ?

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22/02/19

De l’importance de reprendre tous les critères de sélection dans l’appel à candidature

L’arrêt commenté, prononcé le 7 décembre 2018, rappelle la rigueur de la jurisprudence du Conseil d’Etat quant à la nécessité de fixer préalablement e…

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20/02/19

French payroll taxes as of 1 January 2019

The introduction of French payroll taxes for French tax residents as of 1 January 2019 is a current eye catcher as it also impacts foreign based (e.g.…

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19/02/19

New "profit bonus" rules in force since January 2019

Since 1 January 2018, an employer has been able to grant its employees a cash bonus based on part or all of the profits of the financial year (the so-…

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14/02/19

Fin de carrière « douce » : l’indemnité peut désormais être prévue dans une convention individuelle

L’arrêté royal du 12 décembre 2018 simplifie les conditions permettant aux travailleurs âgés de bénéficier de l’indemnité prévue dans le cadre du régi…

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13/02/19

Jobsdeal : sociale maatregelen

De jobsdeal van de federale regering omvat een hele reeks sociale maatregelen die trachten de werkgelegenheid te stimuleren alsook de sociale zekerhei…

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12/02/19

Nationwide Strike : How to ensure your business can continue to run?

On Wednesday 13 February 2019, employers will face a nationwide strike. With the action, trade unions urge as many employees as possible to put down w…

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12/02/19

Pensions complémentaires : la cotisation Wijninckx (régime définitif) en vigueur cette année !

Comme annoncé, la phase finale de cette cotisation démarrera cette année. Quelques adaptations techniques ont été récemment apportées.

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11/02/19

Pensions complémentaires : du neuf en 2019 !

Suite à la transposition d’une Directive européenne, la loi sur les pensions complémentaires a été adaptée et devient plus attrayante pour les jeunes …

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08/02/19

Wetgeving m.b.t. de winstpremie gewijzigd sinds 1 januari 2019

De wet houdende diverse arbeidsbepalingen, die in de drukke maand december 2018 in het Belgisch Staatsblad werd gepubliceerd, heeft de wetge…

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07/02/19

Met pijl en boog de pensioenbom ontmantelen?

Bespreking van de Wet van 30 maart 2018 met betrekking tot het niet in aanmerking nemen van diensten gepresteerd als niet-vastbenoemd personeelslid vo…

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07/02/19

Le point sur les mesures sectorielles visant à promouvoir l’employabilité

Vous vous souviendrez peut-être que la Loi sur le statut unique prévoyait la conversion d’un tiers du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire…

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05/02/19

Benefits in kind: new index and formula’s for 2019

Since 1 January 2019, the benefits in kind for the private use of a company car and the free disposal of an apartment or house by the employer to its …

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05/07/24

05/07/24

Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

23/02/24

23/02/24

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

01/12/23

01/12/23

Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

18/11/24

Can employees who have not yet started their outplacement ta…

06/11/24

Le Code Pénal Social réformé: quels sont les principaux chan…

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