Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Jones Day logo
Lire plus
05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

Lire plus
Claeys & Engels logo
Lire plus
23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

Lire plus
Taylor Wessing logo
Lire plus
01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

Lire plus
Altius logo
18/11/24
Can employees who have not yet started their outplacement ta…

An employee who is dismissed with a notice period or who performs a notice …

Andersen logo
06/11/24
Le Code Pénal Social réformé: quels sont les principaux chan…

Récemment, le Code Pénal Social a subi une réforme significative, marquant …

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Lydian logo
13/05/13
Loonbevriezing voor 2013 en 2014

  De loonnorm is een percentage dat de maximale loonkostontwikkeling over een periode van twee jaar uitdrukt, bepaald in functie van de loonkosto…

Lire plus
Lydian logo
13/05/13
Pay freeze for 2013 and 2014

  The wage norm is a percentage that expresses the maximum wage cost change over a period of two years, based on the wage cost change in Germany,…

Lire plus
Lydian logo
13/05/13
Gel des salaires pour 2013 et 2014

  La norme salariale est un pourcentage qui exprime l'augmentation maximale du coût salarial sur une période de deux ans, déterminée en fonction …

Lire plus
Loyens & Loeff logo
06/05/13
La norme salariale est finalement fixée à 0 pourcent pour les années 2013-2014 !

Le 2 mai, un arrêté royal du 28 avril 2013 fixant la norme salariale à 0 % pour les années 2013 et 2014 a été publié au moniteur belge. En effet, en l…

Lire plus
NautaDutilh logo
03/05/13
Salary Freeze in 2013 and 2014: Wage Increases Illegal

A new royal decree providing for a salary freeze in 2013 and 2014 was published today in the Belgian State Gazette.[1]

Lire plus
Deloitte Legal logo
29/04/13
Which is the suitable language for my employment contract? New developments

As discussed in our Newsflash of 12 September 2012, the Flemish Community’s Decree of 19 July 1973 on the use of languages in labour relations (“the L…

Lire plus
Lydian logo
26/04/13
Dans l'hypothèse d'un contrat de travail transfrontalier, le décret flamand sur l'emploi des langues viole de …

Les obligations relatives à l'emploi des langues dans les relations de travail, en particulier pour la rédaction des contrats de travail, sont souvent…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
23/04/13
Termination of Employment Contract on Grounds of Permanent Incapacity to Work Is not Discriminatory

In a detailed and well-reasoned judgment of 19 March 2013, the Brussels Labour Court of Appeal ruled that the termination of an employment contract on…

Lire plus
CMS Belgium logo
19/04/13
La lutte contre les faux-indépendants s’intensifie

Pour lutter contre le phénomène des faux-indépendants qui préjudicie d’une part le travailleur et d’autre part, la sécurité sociale, le législateur a …

Lire plus
Loyens & Loeff logo
18/04/13
La Cour de justice juge le décret flamand sur l’emploi des langues inconciliable avec le droit de l’Union Euro…

Aujourd'hui, le 16 avril 2013, la Cour de justice de l'union européenne (« CJUE ») a jugé dans un arrêt que le décret flamand sur l'emploi des langues…

Lire plus
CMS Belgium logo
17/04/13
Augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés: mythe ou réalité?

La Convention collective de travail n° 104 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, qui est entrée…

Lire plus
CMS Belgium logo
15/04/13
Revenu supplémentaire du pensionné - nouveautés

Lors du conseil des ministres du 11 janvier 2013, deux projets d’arrêtés royaux ont été approuvés qui sont destinés à assouplir les règles relatives a…

Lire plus
CMS Belgium logo
10/04/13
Interdiction de mise à disposition de personnel: de nouvelles formalités doivent être respectées

La réglementation sur l’interdiction de mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs a connu, en ce début d’année, d’importantes modifications. I…

Lire plus
Deloitte Legal logo
09/04/13
The new Limosa notification

The Programme Law of 27 December 2006 obliges assigning employers (for their assigned employees) and assigned self-employed workers to make a prior no…

Lire plus
Deloitte Legal logo
08/04/13
Wage freeze 2013-2014: A done deal?

On 29 March 2013, the Council of Ministers adopted a Royal Decree regarding the (previously announced) wage freeze for 2013 and 2014.

Lire plus
CMS Belgium logo
08/04/13
Est-il encore intéressant pour un employeur de mettre en place un bonus non récurrent lié aux résultats?

L’octroi d’un bonus non récurrent lié aux résultats ne présente plus d’intérêt en matière de sécurité sociale (si ce n’est une réduction de 2 % des co…

Lire plus
Peeters Advocaten - Avocats logo
04/04/13
Working with would-be independent workers?

Cooperating with a would-be independent worker may turn out to be an expensive exercise for the disguised employer in case of a requalification (possi…

Lire plus
NautaDutilh logo
04/04/13
Brussels Labour Court of Appeal Disallows Use of E-Mails Obtained in Violation of the Privacy Rules

On 7 February 2013, the Brussels Labour Court of Appeal rendered a judgment on the admissibility into evidence of e-mails obtained in violation of the…

Lire plus
CMS Belgium logo
04/04/13
Loi Programme 2012: un employeur averti en vaut deux

Cette contribution traite les points principaux de la loi-programme du 27 Décembre 2012 et aborde brièvement quels changements sont attendus dans le d…

Lire plus
Fieldfisher (Belgium) LLP logo
28/03/13
Employing foreign workers on the Belgian territory: watch out as from 31 March!

  On 1 June 2011, the federal government signed a cooperation agreement with the regions and communities on coordination of the controls on illeg…

Lire plus