Why is the EU introducing the E-Evidence package? The answer lies in the gr…
Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cass…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le coût d’une procédure et l’arriéré judiciaire particulièrement important devant de nombreuses juridictions en Belgique, ont amené le législateur, de…
Lire plus
L’arrêté royal du 29 mars 2024 établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes …
Lire plus
Le 21 février dernier a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’i…
Lire plus
In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of the European Union rendered its very first decision on the functioning of …
Lire plus
Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.
Lire plus
Je voudrais faire écho au beau discours de Me Audrey Lackner lors de la séance solennelle de rentrée du barreau de Bruxelles français le 19 janvier 20…
Lire plus
Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the legislator has introduced a reconciliation procedure in the commercial and …
Lire plus
Le droit de l’insolvabilité réformé dès le 1er septembre 2023 (2ième partie)
Lire plus
En Belgique, le cadre juridique offre aux créanciers trois méthodes de recouvrement pour faire face aux situations où un débiteur ne respecte pas ses …
Lire plus
En Belgique, différentes règles et formalités s'appliquent à l'exécution et à la reconnaissance des jugements étrangers, en fonction de l'État où le j…
Lire plus
On 7 April 2023, the Belgian Cour de Cassation reversed its long standing case law and decided that (from now on) disputes concerning the termination …
Lire plus
In het arbeidsrecht wordt vaak een beroep gedaan op het getuigenbewijs. Ongeacht de waarde van het geschil is in het arbeidsrecht dergelijk bewijs imm…
Lire plus
En Belgique, le droit de l'insolvabilité connaîtra de nombreux changements, notamment dû à l’influence du législateur européen et de la jurispru…
Lire plus
If anything has become abundantly clear in the past years is that uncertainty is really one of the few existing certainties. At first, there was the c…
Lire plus
Na alle prijsstijgingen en loonindexaties, stijgen nu ook de wettelijke rentevoeten. De nieuwe rentevoeten zijn van toepassing vanaf 1 januari 2023. D…
Lire plus
A global spike in court cases over climate change demonstrates the increasing role of litigation in addressing the climate crisis. Governments, banks …
Lire plus
Si une créance monétaire transfrontalière entre tous les États membres de l'UE (à l'exception du Danemark) est incontestée, la procédure européenne d'…
Lire plus
The European Court of Justice’s (“ECJ”) Plessers judgment seemed to cause a serious threat for the applicability of the Belgian reorganisation procedu…
Lire plus
Energy prices have soared over the last few months. Although this evolution has impacted all economic operators, energy-intensive companies are partic…
Lire plus
