Why is the EU introducing the E-Evidence package? The answer lies in the gr…
Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cass…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In 2014 Belgium introduced a limited form of class action into its legal system and will now have to adjust it further to meet EU requirements
Lire plus
The International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce (‘ICC’) has issued a revised version of its Arbitration Rules. The 202…
Lire plus
A partir du 30 mai 2020, les particuliers bénéficient d’un sursis temporaire sur leurs dettes.
Lire plus
Il a été généralement admis entre temps que la pandémie du Coronavirus constitue une situation de force majeure mondiale dans laquelle, en principe, p…
Lire plus
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a adopté un Arrêté royal n° 2 visant à proroger les délais de prescription et les autres…
Lire plus
Nu de semi-lockdown al een maand in voege is, begint meer en meer duidelijk te worden dat de door de overheid opgelegde restricties nog een tijdje een…
Lire plus
Le gouvernement a adopté un arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en …
Lire plusIn Belgium, the Minister of Justice, Koen Geens, has proposed a draft Royal Decree aimed at generalising the written procedure for all disputes curren…
Lire plus
En application de la jurisprudence Antigone, des preuves irrégulières peuvent être prises en compte par le juge pour autant qu'elles sanctionnent un c…
Lire plus
La nouvelle règlementation sur le droit de la preuve entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020. Cela semble peut-être loin, mais il est toujou…
Lire plus
Votre concurrent porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ? Votre fournisseur refuse fautivement de vous livrer ? A l’inverse…
Lire plus
On 15 May 2018, the Belgian government submitted a bill to Parliament which brings us one step closer to the creation of the Brussels International Bu…
Lire plus
De essentie van de dwangsom is om er voor te zorgen dat een veroordeling wordt nageleefd. In de pers verschijnen schrijnende verhalen waarbij de dwang…
Lire plus
Le législateur endosse l'ADR (Alternative Dispute Resolution ou modes alternatifs de règlement des conflits, extrajudiciaires). Dans un bulletin d'inf…
Lire plus
On 7 June 2018, the Chamber of Representatives adopted the Law to promote alternative dispute resolution mechanisms (the "Law") (Wet houdende diverse …
Lire plus
Advocaten kunnen (vreemd genoeg nog maar) sinds enige tijd elektronisch comuniceren met de rechtbanken voor neerlegging van procedurestukken. In…
Lire plus
Il n’échappe plus à aucun acteur du monde juridique que la volonté du gouvernement actuel est de réduire au maximum les contentieux portés devant des …
Lire plus
La Chambre des représentants votera bientôt une loi visant à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges et en particulier la…
Lire plus
Wil een schuldeiser voorkomen dat de tegoeden op de bankrekening van de schuldenaar verdwijnen vooraleer een rechter uitspraak heeft gedaan, dan kan h…
Lire plus
